Rapport explicatif

pour éviter un double allégement (déduction pour enfants et déduction pour pensions

alimentaires). Pour des raisons de praticabilité, cette possibilité devrait être accordée aussi bien pour les cas où l’enfant est gardé de façon alternative que pour les cas où il est soumis à la garde de l’un de ses parents. En effet, on ne peut pas exiger des autorités de taxation qu’elles déterminent la part effective à la garde de l’enfant de chacun des parents.

En raison de l’autonomie tarifaire des cantons prévue par la Constitution, l’attribution de la déduction pour enfants ne peut pas être imposée aux cantons.

La Commission pour l’harmonisation (CHID) préconise la réglementation actuelle. Toutefois, si la politique rend nécessaire un changement, ce dernier doit être aménagé de façon restrictive et ne pas entraîner de doubles allégements. Le changement législatif proposé ici tient compte de cette exigence.

6 Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral souhaite introduire les mesures d’allégement en faveur des familles avec enfants aussi rapidement que possible.

Afin que la réforme puisse entrer en vigueur en 2010 déjà, le Conseil fédéral propose

d’appliquer la procédure spéciale prévue à l’art. 85, al. 2, de la loi sur l’Assemblée fédérale (LParl, RS 171.10), en vertu de laquelle un projet de modification constitutionnelle ou de loi fédérale peut être soumis exceptionnellement à l’examen en première lecture des deux Conseils pendant la même session. Si le projet est adopté par les Chambres fédérales lors de la session d’automne 2009, les nouvelles dispositions peuvent entrer en vigueur

(rétroactivement) au 1^er janvier 2010 dans la mesure où le référendum n’est pas saisi.