Rapport explicatif

munitions ;

(ii) la nécessité de nouvelles normes du droit international humanitaire (DIH) renforçant les principes du DIH déjà existant qui soient substantielles, effectives, capables d’améliorer la situation humanitaire des civils touchés par le fléau des sous-munitions et autant que faire se peut universelles (en n’excluant pas d’emblée du processus les plus importants producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions, notamment les Etats-Unis, la Fédération de Russie et la Chine) ; (iii) l’interdiction de l’utilisation de sous-munitions dans des zones où se trouvent des concentrations de civils;

(iv) l’interdiction des types de sous-munitions qui présentent une menace humanitaire grave

La Suisse a pu se rallier à la Déclaration d’Oslo dans la mesure où celle-ci fixait comme objectif la conclusion d’un traité international en 2008 interdisant la production, l’utilisation, le transfert ainsi que le stockage d'armes à sous-munitions causant des dommages inacceptables à la population civile et l’établissement d’un cadre légal pour la coopération, l’assistance aux victimes ainsi que la destruction des stocks. Le fait que les États présents à Oslo aient décidé de continuer de traiter les défis humanitaires posés par les sous-munitions dans d’autres fora (CCAC, 1^èreCommission de l’Assemblée générale de l’ONU, etc.) constituait également un point important pour la Suisse.

La Suisse a ainsi souvent réaffirmé son soutien au Processus d’Oslo tout en soulignant son engagement dans tout forum opportun pour le développement de nouvelles normes de droit international humanitaire qui soient substantielles, effectives et capables de protéger la population civile dans les zones affectées par les sous-munitions. Tout au long du Processus d’Oslo, elle a ainsi continué de participer activement aux discussions au sein de la CCAC, considérant ces deux forums comme complémentaires et se renforçant mutuellement.

Malgré la reconnaissance générale de l’importance humanitaire de la problématique et le fort soutien pour un instrument juridiquement contraignant sur les sous-munitions, deux fronts se sont rapidement distingués au sein du Processus d'Oslo, entre, d’un côté, les Etats likeminded pour qui seules les armes à sous-munitions causant des dommages inacceptables aux civils devaient être bannies, de l’autre, les Etats du core group et les Etats victimes (soutenus par la société civile) qui souhaitaient une interdiction totale des armes à sousmunitions.

Du point de vue de la Suisse, il paraissait dès lors important de parvenir à une définition générale de ces munitions et de définir ensuite celles qui causent des dommages inacceptables à la population civile. En l’occurrence, la Suisse favorisait une approche prenant en considération les critères de précision et de fiabilité des armes à sous-munitions, tout en étant consciente que ces critères devraient être définis. Cette approche rejoignait celle du CICR, pour qui le nouveau traité devait notamment interdire les armes à sousmunitions imprécises et non fiables et prévoir l’élimination des stocks existants de telles armes.

Outre la question des définitions, la Suisse a continuellement relevé l’importance d’une prise en considération des acquis au niveau international au cours de la dernière décennie en matière d'assistance aux victimes, notamment le principe de non discrimination des victimes selon la cause de l’accident et la prise en compte de l’assistance aux victimes comme partie intégrante des politiques nationales de santé publique, de services sociaux et de droits de l’homme.

Lors de la Conférence de Wellington en février 2008, qui était cruciale dans le sens où elle prévoyait l'association à une déclaration politique devant constituer le ticket d'entrée aux négociations de Dublin (Déclaration de Wellington), les divergences entre les pays likeminded et les pays proches du core group se sont encore accentuées. Ces derniers, appuyés par la majorité des pays dans le processus et par la société civile, considéraient en effet que l'interdiction de toutes les armes à sous-munitions constituait un processus