Rapport explicatif

irréversible. Le groupe des like-minded, minoritaire, était plutôt réticent à une interdiction complète de ces munitions, souhaitant notamment exclure de l'instrument les sous-munitions dites "intelligentes"¹³, voire celles équipées de mécanismes d'autodestruction, d'autodésactivation ou d'autoneutralisation.

A Wellington, la délégation suisse s’est engagée sur les cinq points suivants :

(i) Interdiction totale et immédiate des sous-munitions qui ont des conséquences

humanitaires inacceptables ;

(ii) Exclusion des types de sous-munitions dites "sensor-fused" (c’est-à-dire équipées de

différents systèmes de guidage de haute technologie pouvant corriger la précision en phase terminale sur la cible) du champ d'application de la future convention ;

(iii) Inclusion d'une période de transition pour certains types de sous-munitions et dans

certaines circonstances;

(iv) Sauvegarde d’un nombre limité et réaliste de sous-munitions interdites par la

convention à des fins, notamment, d'entraînement et de développement de techniques de détection, de tests, de nettoyage des zones affectées, de destruction et de contre-mesures ;

(v) En matière d’assistance aux victimes, préservation des acquis obtenus lors des dix

dernières années dans les différents forums multilatéraux, en particulier le principe de non-discrimination des victimes selon la cause de l’accident.

La Suisse a présenté des propositions concrètes d’amendement au projet de convention présenté à Wellington. Ces propositions portaient sur les définitions (points i et ii ci-dessus), l’inclusion d’un article prévoyant une période de transition pour certains types de sousmunitions qui seraient interdits (point iii), ainsi que sur des provisions fortes en matière d’assistance aux victimes (point v).

Les propositions suisses, ainsi que celles faites par d’autres Etats, ont été compilées dans un document séparé (compendium), transmis à la conférence diplomatique de Dublin avec le projet de convention qui en constituait la proposition de base. La Suisse a ainsi pu se rallier à la Déclaration de Wellington, signée par 82 pays (sur 103 présents).

3.3. La Conférence diplomatique pour l’adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions (Dublin)

111 États provenant des cinq continents, dont une vingtaine de pays producteurs et stockeurs de sous-munitions (y compris la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Japon) ont participé aux négociations qui ont abouti au succès de la conférence. Le CICR, l’ONU ainsi que plus de 250 représentants de la société civile ont également pris part à la conférence. Les principaux producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions dans le monde, à savoir les États-Unis, la Chine et la Fédération de Russie, étaient en revanche absents.

Afin d’aider les négociations, la Présidence a nommé des facilitateurs pour les six thèmes particulièrement disputés, dont la question des relations des États parties à la convention avec les États non parties dans le cadre d’opérations militaires multinationales (interopérabilité) qui a été confiée à la Suisse. Les autres thèmes concernés étaient le préambule (Australie), les définitions (Nouvelle-Zélande), le stockage et la destruction des stocks (Norvège), la dépollution et la destruction des restes d’armes à sous-munitions (Irlande), l’assistance aux victimes (Autriche) et le respect des dispositions de la Convention (Afrique du Sud).

La cheffe de la délégation suisse, l’Ambassadrice Christine Schraner Burgener, a été en mesure de présenter un texte de consensus sur le problème de l’interopérabilité, identifié