Rapport explicatif

comme un point clef par tous les participants pour la réussite des négociations. En tant qu’État neutre ne participant à aucune alliance militaire, la Suisse a donc pu jouer un rôle constructif et décisif pour atteindre ce compromis.

Malgré les divergences de vue importantes au commencement des négociations, la conférence a finalement adopté, par consensus, un traité fort, innovateur et ambitieux qui interdit toutes les armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables à la population civile et prévoit un cadre légal détaillé pour l’assistance aux victimes. L’interdiction générale prévue par la convention bannira toutes les armes à sous-munitions qui ont été utilisées à ce jour au cours de conflits armés et restreindra de manière significative le développement futur d’armes à sous-munitions.

La Suisse avait proposé l’inclusion d’une période de transition pour l’utilisation et le stockage de certains types de sous-munitions interdits par la convention. Cette proposition a été massivement rejetée. En contrepartie, la Suisse a obtenu satisfaction à son engagement notamment en ce qui concerne l’exemption prévue par l’article 2 sur les définitions (cf. infra, chap. 6.3), la rétention de sous-munitions à des fins d’entraînement ainsi que l’assistance aux victimes.

L’adoption de la convention par consensus a été rendue possible par le fait qu’elle a été présentée par le Président de la conférence comme un paquet dont le ficelage a nécessité des concessions de toute part. L’équilibre proposé entre la définition, l’interopérabilité, le renoncement à une période de transition et l’assistance aux victimes a finalement représenté le compromis auquel les États étaient prêts. Il convient dès lors de relever le rôle primordial qu’a joué la présidence irlandaise pour l’obtention du consensus.

3.4. La Conférence pour la signature de la Convention sur les armes à sous-

munitions (Oslo)

Lors de sa séance du 10 septembre 2008, le Conseil fédéral a décidé d’approuver la CCM, sous réserve de ratification, et a ainsi abondé dans le sens des initiatives parlementaires consacrées à cette question¹⁴ déposés après l'adoption de la CCM. Il a ainsi décidé que la Suisse participerait à la cérémonie d’ouverture à la signature de la CCM qui a eu lieu les 3 et 4 décembre 2008 à Oslo. Cette cérémonie a permis à 93 Etats de signer la Convention.

A Oslo, la Suisse a qualifié la nouvelle Convention de forte et ambitieuse et s’est félicitée de ce nouveau développement historique du droit international humanitaire. Elle a également souligné le partenariat privilégié qui a permis la réussite du Processus d’Oslo, entre les États, les organisations internationales et la société civile ainsi qu’entre les États possédant des armes à sous-munitions et ceux affectés par le fléau de ces armes.

Les principaux absents de la conférence ont été les États-Unis, la Fédération de Russie, la Chine, l’Inde, le Pakistan et Israël, qui possèdent la grande majorité des stocks d’armes à sous-munitions dans le monde. Même s’ils reconnaissent que ces armes peuvent causer des dommages humanitaires, ils continuent de les considérer sous l’angle de leur utilité militaire qu’ils estiment essentielle.

4. Aperçu du contenu et de la structure de la Convention sur les armes à sous-

munitions

La Convention sur les armes à sous-munitions (CCM) comporte 23 articles. L’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des armes sous-munitions constitue le cœur de la CCM. Cette interdiction est complétée par l’obligation de détruire les stocks existants et de dépolluer les zones contaminées par les armes à sous-munitions dans des délais déterminés. Dans le même temps, la CCM propose pour la première fois une