Rapport explicatif

dernières décennies montre que ce type d’armement est aujourd’hui répandu, parfois en grandes quantités, dans les forces armées régulières. Selon les rapports de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), il semblerait que quelque 75 armées disposent d’armes à sous-munitions au niveau mondial, qu’une trentaine d’Etats en aient produit (en partie ou en totalité), qu’au moins une douzaine en exportent et qu’au moins 16 Etats en aient déjà utilisé dans quelques 30 pays et territoires depuis la Seconde Guerre mondiale.²

A notre connaissance, les types d’armes à sous-munitions les plus variés ont été utilisés durant les conflits précités. Et, du fait de stocks importants, les conflits les plus récents ont parfois donné lieu à l’utilisation de munitions relativement anciennes. Des sous-munitions du même type que celles utilisées lors de la guerre du Vietnam ont par exemple été utilisées dans le conflit au sud Liban en 2006, en parallèle avec d’autres types plus récents. Outre les dommages causés à la population civile pendant les attaques, des milliers de ces sousmunitions n’ont pas explosé comme prévu, contaminant ainsi de larges zones de territoire. C’est d’ailleurs suite à la fin des hostilités en Israël et au Liban en août 2006 que la problématique des armes à sous-munitions et de leurs conséquences humanitaires s’est à nouveau imposée sur l’agenda international du désarmement.

Le pays le plus affecté à ce jour reste toutefois le Laos où on estime le nombre de sousmunitions tirées lors de la guerre du Vietnam à plus de 260 millions avec un taux de ratés allant jusqu'à 30%, soit 78 millions de sous-munitions non explosées. L’impact de ces dernières sur la population civile se fait ainsi toujours sentir près de 40 ans après la fin des hostilités.

L’impact humanitaire des armes à sous-munitions sera détaillé au chapitre 1.3.

1.2. Droit international humanitaire

L’emploi d’armes à sous-munitions est, de manière générale et au-delà de la Convention sur les armes à sous-munitions, régi par les règles générales du droit international humanitaire qui s’appliquent à la conduite des hostilités. Comme toute utilisation d’armes au cours d’un conflit armé, les règles et principes généraux du droit international humanitaire imposent des restrictions à cette utilisation et aux mesures qui doivent être prises pour limiter l’impact des armes sur la population civile et les objets civils. Les principales règles du droit international humanitaire applicables à l’emploi d’armes à sous-munitions sont l’obligation de distinguer entre les objectifs civils et miliaires, l’interdiction de mener des attaques indiscriminées, l’obligation de respecter le principe de proportionnalité ainsi que l’obligation de prendre les précautions nécessaires pour minimiser les effets d’une attaque sur la population civile. Ces règles relèvent du droit international coutumier et, dès lors, s’appliquent à toute partie à un conflit – gouvernement ou groupe armé non-étatique – indépendamment du fait qu’un État ait ratifié le traité concerné.

La conformité de l’utilisation d’armes à sous-munitions avec les règles et principes généraux du droit international humanitaire a toujours constitué un défi auquel la communauté internationale a tenté de répondre depuis les années 1970. Les premières tentatives de réglementation de l'emploi des armes à sous-munitions remontent à la Conférence d'experts gouvernementaux qui s'était réunie à Lucerne en 1974 sous les auspices du CICR et était consacrée à l'emploi de certaines armes pouvant avoir des effets indiscriminés ou causer des souffrances inutiles. Cinquante et un États, dont la Suisse, y avaient délégué des représentants. Certains avaient critiqué le caractère indiscriminé et inhumain des armes à sous-munitions, mais les experts militaires de nombreux pays avaient fait valoir qu’elles sont nécessaires, car elles couvrent une large zone et ne nécessitent qu'un dispositif logistique simplifié ; sans elles, il faudrait utiliser un nombre accru de charges à haut pouvoir explosif, qui ont des effets plus destructeurs encore sur les personnes et les bâtiments. Le débat sur les armes à sous-munitions s’était poursuivi deux ans plus tard à Lugano, avec la seconde