Rapport explicatif

3.2. Position de la Suisse

3.2.1. Principaux objets parlementaires lancés avant le début du Processus d'Oslo

L'initiative parlementaire Dupraz

L'initiative parlementaire Dupraz¹⁰, déposée le 7.12.2005 au Conseil national, a pour but de modifier la loi sur le matériel de guerre (LFMG), principalement le chapitre 2 sur l'interdiction de certaines armes. L'objectif principal de l'initiative vise l'interdiction totale de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des sous-munitions ou d'en disposer d'une autre manière. Le Conseil national a accepté d’y donner suite alors que le Conseil des Etats a d'abord refusé. L'initiative est retournée à la Commission de politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) le 10 juin 2008.

Lors de ce nouvel examen de l'initiative Dupraz, la CPS-CE a déposé une nouvelle motion le 23 juin 2008 intitulée "Consensus de Dublin".¹¹ La CPS-CE y prend acte de l'adoption de la CCM à la fin mai 2008 et fait part de son soutien à la nouvelle convention. Elle invite en outre la Suisse à ratifier celle-ci au plus vite et à adapter sa législation nationale en conséquence. La CPS-CE a ainsi repoussé l'examen de l'initiative parlementaire Dupraz afin d'éviter de lancer deux processus législatifs ayant le même objectif. Elle estime que la CCM répondra largement aux objectifs de l'initiative parlementaire Dupraz.

La motion Glanzmann-Hunkeler

La motion Glanzmann-Hunkeler¹², déposée le 11.12.2006 et acceptée par les deux Chambres, chargeait le Conseil fédéral d'inscrire dans la LFMG une interdiction partielle des armes à sous-munitions qui présentaient un risque humanitaire sérieux en raison de leur manque de fiabilité et/ou de leur imprécision. Mais l'évolution rapide du Processus d'Oslo a finalement rendu de facto la mise en œuvre de cette motion sans objet.

La motion Glanzmann-Hunkeler a toutefois permis le premier pas du Conseil fédéral en direction de l'élimination des armes à sous-munitions causant des problèmes humanitaires. Elle a en outre déterminé la position suisse au début du Processus d'Oslo.

3.2.2. Développement de la position de la Suisse lors du Processus d'Oslo

Lors de la 3^èmeConférence d’examen de la CCAC en 2006 la Suisse a soutenu la proposition d'un mandat visant à créer un groupe de travail pour engager des négociations dans le cadre de la CCAC relatives à un instrument juridiquement contraignant traitant des problèmes humanitaires posés par certaines armes à sous-munitions. Au vu de la réalité sur le terrain, c’est-à-dire des conséquences sur la vie des populations civiles ainsi que la reconstruction des pays touchés, la Suisse était en effet d’avis que les principes fondamentaux ainsi que les règles de droit humanitaire n’étaient pas suffisants.

Aucun consensus entre les Etats parties à la CCAC sur le démarrage de négociations d'un nouveau traité international sur les armes à sous-munitions n'ayant été trouvé, la Suisse s’est ralliée à la déclaration politique commune faite par vingt-six Etats appelant à la négociation d’un accord sur les sous-munitions (cf. supra chap. 2.2). et a participé à la Conférence d’Oslo sur les sous-munitions en février 2007 (cf. supra chap. 3.1).

De manière générale, la position suisse était motivée par la recherche de l'équilibre entre les exigences humanitaires et les nécessités militaires. Elle pouvait en outre se résumer en quatre points principaux :

(i) l’urgence d’adresser les problèmes humanitaires causés par les armes à sous-