Rapport explicatif
Consultation 2008/93: Ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, Rapport explicatif pour la procédure de consultation · 39 pages
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dispositions pénales correspondantes. Au niveau national, les conditions d’une adhésion de la Suisse à la Convention sur les armes à sous-munitions sont donc remplies.