Rapport explicatif

de l’ensemble des composants serait recommandé s’il n’était plus nécessaire d’utiliser ces composantes standardisées pour les munitions d’artillerie, parce qu’elles sont déjà présentes en quantités suffisantes et qu’aucun achat de remplacement n’est prévu.

Dans tous les cas, la méthode de séparation et de destruction des armes conformément aux alinéas 1 et 2 de l’article 3 doit servir l’objectif premier dudit article, à savoir la mise hors service immédiate ainsi que la destruction des stocks dans le respect des délais et en toute transparence, et appliquer les principes d’une solution économiquement optimale.

7.2.2. Conséquences financières de la destruction

Les conséquences financières diffèrent selon la variante choisie. Par ailleurs, l’élimination suppose un délai de 6 à 8 ans selon le concept retenu, le financement mis en place et la société sélectionnée.

Les coûts de la première variante se situeraient entre 25 et 35 millions de francs, en raison notamment des coûts supplémentaires d’infrastructure et de production nécessaires en raison des limitations existantes actuellement en Suisse.

La coûts de la deuxième variante peuvent être estimés entre 20 et 25 millions de francs.

Quant aux coûts de la troisième variante, ils pourraient conduire à un montant maximal pouvant atteindre jusqu’à 60 millions de francs. Cette somme serait nécessaire en raison des investissements à effectuer pour les infrastructures de destruction.

Dans tous les cas, il convient de tenir compte du fait qu’environ 70 % des munitions seront arrivées à la fin de leur vie normale dans les 10 à 15 prochaines années. Indépendamment de la ratification de la Convention, les munitions devraient de toute façon être éliminées, pour un coût total estimé au maximum à 42 millions de francs.

La ratification de la Convention ainsi que la destruction dans les délais exigés entraînent ainsi, dans le cas de la troisième variante, un surcoût maximal de 18 millions de francs.

La modification des installations électroniques tels que calculateurs de conduite de tir, système pour la conduite et la direction du feu, simulateurs, etc. (cf. paragraphe 1.3.5) peut être réalisée dans le cadre de travaux périodiques de maintenance et de mise à jour dont le financement utilise les crédits de fonctionnement annuels, ce qui exclut tout besoin de ressources financières supplémentaires.

7.2.3. Financement de l’élimination

La variante choisie pour procéder à la destruction des armes à sous-munitions influence le montant des coûts d’élimination. La première et la seconde variante peuvent être financées dans les limites du plafond des dépenses de l’armée, mais nécessiterait des adaptations dans le calendrier actuellement prévu pour l’élimination de munitions, afin de tenir compte des délais fixés dans la Convention.

En revanche, dans la troisième variante, les coûts d’évacuation dépassent le cadre prévu par le plafond des dépenses de l’armée. En choisissant cette option, il conviendrait par conséquent de décider si l’on augmente le plafond des dépenses ou si l’on cherche des compensations internes à l’armée.

7.3. Coopération internationale

En accord avec les dispositions de l’article 6 (coopération internationale et assistance), la Confédération doit prévoir d’allouer au moins 10 millions de francs suisses par année afin de fournir de l’assistance technique, matérielle et financière aux Etats parties affectés par les armes à sous-munitions, à travers les institutions spécialisées, les agences des Nations Unies, les organisations régionales, les organisations non gouvernementales, ou sur une