Rapport explicatif

s’inscrit dans le cadre du PA 1999 (et d’un contrat de production fin 2004). Le même PA 1999 a également donné lieu à l’achat de projectiles cargos 98 pour lance-mines 12 cm. Le montant total des acquisitions s’élève à 652 millions de francs, :

Tous les types de projectiles sont mis au point par la société Israel Military Industries (IMI) qui, en tant qu’entrepreneur général, assume la responsabilité globale de la fabrication et de la livraison des munitions. RUAG Munition, anciennement Entreprise suisse de munitions SA (SM), a fabriqué des pièces pour les projectiles cargos 88, 90 et 88/99 de 15,5 cm sur la base d’un contrat de licence avec IMI, et effectue pour l’armée suisse le montage final des projectiles cargos 98 pour les lance-mines 12 cm. En dépit des efforts concluants déployés pour réduire les taux de ratés, les projectiles à sous-munitions de l’armée suisse tombent sous l’interdiction prévue par la Convention (cf. ch. 6.3).

1.4.3. Fonctionnement technique des projectiles cargos de l’armée suisse

Après leur expulsion du projectile cargo, un essaim de bombelettes se répand dans l’air et tombe au sol selon une trajectoire balistique libre. Les sous-munitions d’un seul projectile cargo peuvent couvrir une zone d’un rayon d’environ 100 à 150 mètres. L’objectif visé par une unité de feu (batterie d’artillerie) s’étend sur environ 300x300 m. De par leur manchon brisant et leur charge creuse, les sous-munitions ont un impact mortel d’environ 10 m contre les cibles molles. A leur point de chute, elles transpercent le blindage de toit de la plupart des véhicules de guerre grâce à leur charge creuse et les détruisent en quelques impacts. Il suffit donc de quelques projectiles pour que le fauchage combiné au moyen de projectiles cargos ait d’ores et déjà un effet destructeur sur les cibles molles. Son efficacité contre les cibles dures et semi-dures dépend de la densité des impacts de sous-munitions dans la zone de l’objectif.

1.4.4. Justification militaire et doctrine d’engagement

La justification militaire dérive d’une image conventionnelle de la menace : dans l’armée suisse, des projectiles cargos d’une portée pouvant atteindre 30 km seraient principalement utilisés contre des objectifs étendus de 300x300 m à 400x400 m pour leur effet de dispersion (vaste répartition des sous-munitions). Comparés aux obus explosifs et à éclats, les projectiles cargos permettent une répartition nettement améliorée de l’effet d’éclatement ainsi qu’une plus grande probabilité d’impact dans la zone ciblée. Les munitions des projectiles cargos augmentent considérablement la puissance de feu indirect, notamment parce qu’ils permettent d’attaquer en très peu de temps et avec nettement moins de munitions des objectifs mobiles à blindage léger.

Conformément à la doctrine d’engagement, les projectiles cargos sont utilisés tant dans le cadre du combat par le feu que dans celui de l’appui immédiat par le feu. Ils sont également très efficaces pour l’attaque des installations et des positions adverses, la mise hors d’usage des routes et pistes d’atterrissage ainsi que l’appui des formations de combat.

Les munitions d’artillerie conventionnelles (obus d’acier à fragmentation) n’offrent qu’une efficacité réduite contre les objectifs blindés. Même en augmentant le nombre de pièces d’artillerie et donc de munitions conventionnelles utilisées, leur effet reste limité. La durée de la position de tir requise est ainsi prolongée, ce qui accroît la vulnérabilité des pièces d’armement (feux de contrebatterie). De plus, avec les munitions explosives conventionnelles, la portée passe de 30 km à 23 km maximum.

En revanche, la munition à dispositif de recherche de l’armée (SMArt 155) exclue par la Convention a un effet important ainsi qu’une probabilité d’impact élevée dans la zone ciblée tout en réduisant sensiblement le risque de ratés grâce à des caractéristiques techniques aux effets cumulatifs (cf. ch. 5.3 et 7.1).

1.4.5. Instruction

Les munitions ne sont stockées qu’en cas de guerre et ne sont pas tirées en Suisse par 10/39