Rapport explicatif

manque d’emplacements adéquats durablement bloqués.

Sur le plan de l’instruction, le maniement des projectiles cargos est simulé sur les pièces d’artillerie au moyen de munitions factices.

Les commandants de tir compétents pour la conduite des tirs sont exclusivement formés sur des simulateurs pour les opérations de tir avec projectiles cargos, qui diffèrent des opérations de tir avec les autres types de munitions de l’artillerie.

La possibilité d’utiliser les projectiles cargos a été intégrée dans les systèmes de conduite et de simulation de l’armée. Cela vaut pour le Système intégré de conduite et de direction du feu de l’artillerie (SICODIFA), le système de direction des feux de l’artillerie FARGO, le simulateur de conduite (sim. cond.) de l’Ecole d’état-major général de Kriens, le simulateur électronique tactique pour les formations mécanisées (ELTAM), l’installation électronique d’instruction au tir pour les commandants de tir (ELSA cdt tir) ainsi que l’installation d’instruction au tir pour obusiers blindés (SAPH).

2. Contexte

2.1. La Convention sur certaines armes classiques (CCAC)

2.1.1. Initiative suisse

Dès la fin des années 1990, la Suisse a commencé à s’engager en faveur de mesures visant à réduire le risque de restes explosifs de guerre. La nécessité de réduire le taux de ratés était alors évidente. En tant qu’Etat partie à la « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination »⁶ de 1980 (ciaprès CCAC), la Suisse s’est engagée aux côtés d’autres Etats (notamment l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Irlande, la Norvège, la Suède et la Nouvelle-Zélande) en faveur d’une réglementation internationale obligatoire. Celle-ci portait sur les mesures techniques préventives visant à permettre, par l’ajout de dispositifs techniques dans les projectiles, de réduire le risque de tirs ratés.

A la même époque, des ONG ont commencé à intervenir dans le cadre des réunions de la CCAC et à sensibiliser les Etats à l’impact humanitaire des armes à sous-munitions ainsi qu’au besoin de développer le droit international humanitaire pour interdire ces armes. C’est également à cette époque que le CICR s’est penché sur la problématique plus générale des restes explosifs de guerre (REG), y compris les armes à sous-munitions.

Lors de la 2^èmeConférence d’examen de la CCAC en 2001, la négociation d’une réglementation internationale relative à une amélioration technique des armes à sousmunitions s’est heurtée à de très fortes oppositions. Une solution de compromis a réorienté la discussion sur la problématique plus générale des REG. La Conférence d’examen a ainsi adopté un mandat chargeant un groupe d’experts gouvernementaux de discuter des mesures à prendre pour réduire l’impact humanitaire des REG, y compris les mesures préventives à prendre pour éviter que les munitions (sous-munitions incluses) ne deviennent des REG. Le résultat de ces travaux fut l’adoption, en novembre 2003, du Protocole V relatif aux REG annexé à la CCAC.

2.1.2. Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre

Ce Protocole, qui est le dernier en date adopté⁷ dans le cadre de la CCAC, prévoit les dispositions suivantes pour faire face au problème des REG :