Rapport explicatif

sous son contrôle exclusif (par. 4).

Du fait de l’engagement international actuel de l’armée suisse, la question de la collaboration directe avec des forces armées utilisant des armes à sous-munitions ne pose aucun problème pour les raisons suivantes : d’une part, les principaux partenaires européens de la Suisse ont également signé, voire déjà ratifié, la Convention, et d’autre part, la loi sur l’armée et l’administration militaire²⁰ exclut la participation à des actions de combat destinées à imposer la paix (art. 66a, al. 2 LAAM). Enfin, les services suisses de promotion de la paix sur mandat de l’ONU ou de l’OCDE ne seront pas limités à l’avenir, même si des Etats utilisant des armes à sous-munitions sont engagés.

En tant que pays neutre, sans aucune alliance militaire, la Suisse a été choisie pour faciliter la résolution du problème de l’interopérabilité. L’ambassadrice Christine Schraner Burgener a été nommée « Amie du Président ».

Pour la grande majorité des pays de l’OTAN, les proches alliés des Etats-Unis et d’autres Etats engagés dans des opérations internationales de maintien de la paix, il était essentiel de pouvoir créer un cadre juridique sûr pour les décideurs politiques et/ou leur personnel militaire. Ces pays, appartenant principalement au like-minded group, ont avancé qu’ils pouvaient certes prendre des engagements pour eux-mêmes, mais en aucun cas assumer la responsabilité des actions d’autres pays. Les Etats accueillant sur leur territoire des bases américaines ou des stocks d’armes à sous-munitions des Etats-Unis²¹, en particulier, avaient un intérêt à voir la question de l’interopérabilité résolue.

A l’inverse, un groupe d’Etats relativement hétérogène composé surtout de pays africains, asiatiques et sud-américains et mené par la Norvège et l’Autriche, défendait le point de vue selon lequel l’article 1 de la future Convention, présenté à Wellington et fondé sur d’autres traités relatifs au contrôle de l’armement, n’exigeait aucune garantie juridique supplémentaire. Il craignaient plutôt qu’une résolution de la question de l’interopérabilité ne crée une brèche dans la Convention.

Il importait avant tout de s’accorder sur le fait (i) que l’approche choisie dans la Convention d’Ottawa avec des déclarations nationales « extérieures » au texte du traité ne représentait pas une voie viable et souhaitable pour de nombreux Etats, et (ii) que l’interdiction globale devait rester intacte dans les articles, mais (iii) qu’un texte supplémentaire à l’article 1 était nécessaire.

Elément central de cet article additionnel sur l’interopérabilité, la formulation qui a été retenue énonce le principe selon lequel, nonobstant l’interdiction totale énoncée à l’article 1, les Etats parties peuvent poursuivre une coopération militaire avec des Etats non parties à la Convention et s’engager dans des opérations militaires avec eux. Deux paragraphes additionnels ont également été élaborés pour imposer aux Etats parties l’obligation d’encourager notamment les Etats non parties à adhérer à la Convention et de les inciter à renoncer aux armes à sous-munitions dans le cadre de leurs opérations communes.

Le principal défi pour les activités de négociation et d’intermédiation menées par la Suisse résidait principalement dans l’équilibre entre la garantie juridique nécessaire et le maintien des obligations centrales du premier article de la Convention. A cela s’est ajouté le fait que la question de l’interopérabilité dessinait une ligne rouge infranchissable pour de nombreux Etats concernés.

La solution transmise par la Suisse à la présidence a été acceptée par tous les Etats sous la forme de l’article 21 de la Convention. La Suisse a donc contribué de manière décisive à la genèse de la Convention.