Rapport explicatif

prolongation du délai fixé, allant jusqu’à 4 ans, peut être demandée, conformément du paragraphe 3. Dans des circonstances exceptionnelles, une prolongation additionnelle de quatre nouvelles années au maximum peut encore être demandée. Ces possibilités de prolongation du délai représentent une concession aux Etats possédant d’énormes stocks afin de faciliter leur adhésion à la Convention. Elles visent également à renforcer la perspective d’une application universelle de la Convention.

Les conditions strictes que doivent remplir ces demandes, décrites au paragraphe 4, ainsi que les dispositions procédurales mentionnées au paragraphe 5, montrent clairement que ces prolongations constituent des exceptions et ne peuvent en aucun cas être considérées comme acquises.

En revanche, l’acquisition ou la conservation d’un nombre limité d’armes à sous-munitions, notamment à des fins de formation, est autorisée (par. 6). Cette dérogation doit par exemple permettre la formation du personnel ainsi que le développement de matériel de déminage. En outre, la Convention autorise le transfert des armes à sous-munitions à un autre Etat aux fins de leur destruction ou à des fins de formation (par. 7). Ces activités doivent être rapportées au Secrétaire général de l’ONU (par. 8).

6.5. Dépollution et destruction des restes d’armes à sous-munitions et éducation à la réduction des risques (art.4)

Même si les dispositions suivantes ne concernent pas directement la Suisse, l’exigence de dépollution des zones contaminées représente, d’un point de vue général, un autre élément déterminant de la Convention. Aux termes du paragraphe 1, chaque Etat partie est tenu d’enlever les restes explosifs des armes à sous-munitions ou de les faire enlever ou détruire. A cet égard, le principe pollueur-payeur ne s’applique pas, la responsabilité étant assumée par l’Etat partie sous la juridiction ou le contrôle duquel la zone contaminée se trouve. Cependant, les Etats parties qui ont utilisé des armes à sous-munitions, avant l’entrée en vigueur de la Convention, dans des zones placées sous la juridiction ou le contrôle d’un autre Etat, sont tenues d’assister les travaux de dépollution de l’Etat concerné, conformément au paragraphe 4.

Le délai fixé pour l’enlèvement couvre les dix années suivant l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat concerné. Si de nouveaux restes explosifs d’armes à sous-munitions devaient résulter de combats armés ultérieurs, un délai d’enlèvement de dix ans suivant la fin des hostilités serait applicable.

Comme pour l’article 3, la possibilité existe également de demander une prolongation de délai allant jusqu’à cinq ans (avec la possibilité d’une prolongation extraordinaire de cinq années supplémentaires) si le délai d’enlèvement de dix ans ne peut être respecté (par. 5 et 8). A nouveau, cette mesure vise à faciliter aux Etats concernés la signature ou la ratification de la Convention. Et là encore, de telles demandes doivent être bien justifiées et rester exceptionnelles. De manière plus stricte que dans la Convention sur les mines antipersonnel, la demande doit non seulement indiquer les efforts déjà réalisés (ressources présentes et utilisées, structures nationales, zones dépolluées, etc.) et les motifs de non-respect du délai initial, mais aussi et surtout quantifier le travail restant à accomplir (cf. par. 6 let. f).

6.6. Assistance aux victimes (art.5 et art. 2 par.1)

L’article 2 par. 1 sur la définition des victimes d’armes à sous-munitions et l’article 5 ont été négociés en même temps afin d’aborder la thématique d’une manière consolidée.

Art 2 par.1

L’article 2 par. 1 donne une définition large des « victimes d’armes à sous-munition » puisqu’il inclut non seulement les individus mais aussi leur famille et leur communauté.

La Suisse, dès le début des négociations, a soutenu une approche non discriminatoire de