Rapport explicatif

7.1.3. Conservation d’armes à sous-munitions

Aux termes de l’article 3, alinéa 6 de la Convention, la conservation d’armes à sousmunitions pour la formation de personnel ainsi que pour le développement de techniques de déminage et de contre-mesures est permise. Une disposition semblable est contenue dans la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel et dans ses dispositions d’exécution énoncées dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (art. 8, al. 2 LFMG)²³.

Des projectiles à sous-munitions ou des éléments de ceux-ci doivent être conservés pour qu’une solide formation soit assurée dans le domaine de la destruction des ratés et des restes de munitions de guerre en Suisse et à l’étranger, par l’armée suisse, et pour que le savoir-faire d’armasuisse en matière d’analyses techniques soit préservé.

Le nombre en sera limité au strict minimum, afin d’empêcher toute utilisation opérationnelle des projectiles dans le cadre d’une opération militaire. La Convention ne définit aucun chiffre maximum. A l’instar d’autres partenaires européens, la Suisse pourra toutefois conserver quelques centaines de projectiles à sous-munitions.

Conformément à l’art. 3, al. 8 de la Convention, un rapport détaillé devra être présenté chaque année sur la quantité et l’utilisation des projectiles à sous-munitions conservés.

7.2. Conséquences financières

Les principales conséquences financières pour la Confédération seront liées à la destruction des stocks d’armes à sous-munitions de l’Armée suisse. Comme mentionné au chapitre 6.12.4, les coûts et tâches administratives liés à l’organisation des assemblées et conférences des Etats parties ainsi qu’aux prestations particulières du dépositaire devraient rester marginaux.

7.2.1. Variantes en vue de la destruction des stocks d'armes à sous-munitions

En principe, les armes à sous-munitions peuvent être détruites dans le pays même comme à l’étranger. Jusqu’ici, elles n’ont été éliminées à l’étranger que lorsque ce n’était pas technologiquement possible ou économiquement pertinent de le faire en Suisse.

Première variante : élimination en Suisse du stock de projectiles

Les ressources pour détruire les stocks de projectiles cargos dans les délais fixés par la Convention, de manière appropriée et dans le respect de l’environnement, sont actuellement limitées en Suisse. Si tous les projectiles cargos de l’armée doivent être détruits en Suisse, ou par des sociétés suisses, des investissements d’infrastructure doivent être réalisés en ce sens. Un tel scénario ne garantit pas que les investissements se révèlent être profitables à d’autres Etats par la suite et que la Suisse puisse détruire également les armes à sousmunitions d’autres pays afin de mieux exploiter les investissements réalisés.

Deuxième variante : élimination à l’étranger du stock de projectiles

En Europe, seules quelques entreprises disposent de l’infrastructure et des ressources nécessaires à détruire les projectiles cargos. En outre, ces capacités sont requises en priorité par les forces armées des pays correspondants pour la destruction de leurs propres stocks, ce qui influencerait les délais proposés à la Suisse.

Troisième variante : élimination en Suisse du stock de projectiles et de l'ensemble des composants

La seule destruction des projectiles remplit les obligations posées par la Convention, mais il est également possible d’éliminer des charges explosives, des fusées, des cartouches d’allumage, des modèles d’armes, des munitions factices, etc. Un tel schéma de destruction