Rapport explicatif

- Mesures pour minimiser le risque que des munitions deviennent des REG ;

- Nettoyage des zones affectées ;

- Enregistrement et partage de l’information concernant l’utilisation de munitions pour faciliter leur marquage, leur nettoyage et leur destruction.

Le Protocole V procède du constat qu’après la cessation des conflits armés, les REG causent de graves problèmes humanitaires. Il entend ainsi réduire autant que faire se peut les dangers et les effets des REG pour les populations civiles, surtout par le biais de mesures correctives post-conflictuelles. Une annexe technique précise les diverses obligations à respecter en formulant des recommandations qui ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes et fournit des directives générales sur la fabrication, la manipulation et le stockage des munitions explosives.

Si, du point de vue de la Suisse, le contenu du Protocole V méritait d’être salué, il ne permettait pas pour autant de résoudre intégralement le problème. Même après la clôture des négociations ayant conduit au Protocole V, et préalablement au débat engagé à l’époque sur les armes à sous-munitions, la Suisse considérait qu’il était indispensable de mettre en œuvre des mesures préventives et d’améliorer ainsi la fiabilité des munitions pour protéger durablement les populations civiles. Dans ce contexte, elle a organisé en 2004 avec l’Allemagne un atelier international sur les mesures techniques de prévention, proposant à cette occasion des approches telles que les mécanismes d’autodésactivation, d’autoneutralisation et d’autodestruction. Aujourd’hui encore, la Suisse soutient des initiatives multilatérales qui vont dans ce sens.

2.2. La Conférence d’examen des États parties à la CCAC de 2006

Après l’adoption en 2003 du Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre dans le cadre de la CCAC, de nombreux pays avaient indiqué que le nouveau texte ne protégeait pas suffisamment les populations civiles des conséquences humanitaires de l'emploi des armes à sous-munitions. Ils ont ainsi demandé la négociation d'un instrument juridiquement contraignant sur ce type d'armes. Certains Etats voulaient leur interdiction totale, d’autres la réglementation de leur emploi assortie d'améliorations techniques à apporter aux armes elles-mêmes.

Lors de la 3^èmeConférence d’examen des États parties à la CCAC en novembre 2006 à Genève, ces derniers ont finalement décidé de se saisir de la problématique des sousmunitions avec un mandat de discussion pour 2007. La proposition pour un mandat de négociation relatif à un nouvel instrument de droit international sur les sous-munitions, soutenue par 26 États, dont la Suisse, n’a toutefois pas obtenu le consensus (en raison de l'opposition d'un petit nombre d'États importants, notamment les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde et le Pakistan). Ces mêmes États se sont alors associés à une déclaration politique réaffirmant leur reconnaissance de la menace humanitaire grave et urgente que constituent les armes à sous-munitions et appelant à ce que débutent, sans délai, des négociations en vue de la conclusion d’un accord international visant l’interdiction des sousmunitions qui présentent une menace humanitaire grave.

Suite à cette déclaration, la Norvège décida d’organiser une conférence sur les armes à sous-munitions en février 2007. Le Processus d’Oslo qui allait aboutir à l’adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions (CCM⁸) en 2008 est né à la suite de cette conférence.

Depuis 2007, des négociations sont de nouveau menées dans le cadre des réunions de la CCAC en vue de définir des règles internationales relatives aux armes à sous-munitions s’inscrivant dans le cadre d’un protocole additionnel à la CCAC.