Rapport explicatif

liberté de mouvement des personnes. Il s’agit là d’aspects importants de la politique extérieure de la Suisse, que seule l’élimination des armes à sous-munitions et d’autres restes de matériel de guerre permettra de mettre en œuvre. L’adhésion de la Suisse à la CCM accroîtrait également la crédibilité de notre pays dans le domaine du désarmement en général et lui offrirait la possibilité d’intervenir plus efficacement dans les enceintes internationales pertinentes.

Aux termes du rapport 2008 du Conseil fédéral sur la politique de la Suisse en matière de maîtrise des armements et de désarmement, la Suisse a adopté une politique pragmatique de maîtrise des armements et de désarmement visant un niveau d’armement national et international le plus bas possible. Elle adhère à tous les instruments juridiquement contraignants qui lui sont accessibles en matière de maîtrise des armements et de désarmement et s’engage en faveur de l’adaptation du droit international humanitaire aux nouvelles technologies concernant les armes. S’agissant des armes conventionnelles, elle s’engage notamment en faveur de l’interdiction des armes à sous-munitions, car le droit international humanitaire interdit ou restreint l’utilisation d’armes afin d’atténuer les conséquences des guerres sur la population civile.¹⁵

La Convention sur les armes à sous-munitions est en adéquation avec ces principes. Elle est juridiquement contraignante et représente un développement important du droit international humanitaire s’agissant de la protection des populations civiles.

5.3. Exclusion des munitions à dispositif de recherche

La définition des armes à sous-munitions que propose la Convention s’appuie sur cinq critères cumulatifs pour exclure les types les plus modernes de munitions mères. Les munitions à dispositif de recherche (p. ex. SMArt, cf. para. 1.3.1) constituent une évolution : recherche active de la cible, précision accrue, nombre moins important de sous-munitions, et sécurités électroniques contre les tirs ratés.

Les principales caractéristiques qui, combinées, sont typiques des armes à sous-munitions problématiques, à savoir le désassurage mécanique, la fusée à percussion, la sensibilité aux frottements, ne sont plus présentes dans les munitions à dispositif de recherche sous forme combinée, voire n’y sont plus présentes du tout. Les composantes électroniques en général, ainsi que les mécanismes intégrés d’autodestruction et d’autodésactivation en particulier, réduisent ainsi considérablement le risque de tirs ratés. Nous manquons toutefois jusqu’à présent de chiffres concrets et d’études indépendantes sur les taux de tirs ratés de munitions à dispositif de recherche provenant d’opérations militaires.

Cependant, du fait de leur degré de technicité élevé, les munitions à dispositif de recherche sont plus coûteuses et sont pour l’instant loin d’être accessibles à toutes les forces armées. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si l’absence de caractéristiques qualitatives des types de munitions exclus par la Convention permettrait de produire à l’avenir des munitions moins coûteuses et de qualité inférieure impliquant, dans le pire des cas, un risque plus élevé de tirs ratés. Mais au stade actuel, rien ne laisse entrevoir une évolution en ce sens.

5.4. Utilisation des armes à sous-munitions dans de futurs conflits

Etant donné que les principaux producteurs et utilisateurs d’armes à sous-munitions (entre autres le Brésil, la Chine, l’Inde, Israël, la Corée du Nord, le Pakistan, la Russie, les Etats-Unis) ne soutiendront pas la Convention à court ni à moyen terme, nul ne saurait exclure l’utilisation de ce type d’armement dans des conflits à l’avenir. Cela s’applique en particulier aux conflits entre forces armées conventionnelles, mais également à ceux qui font intervenir des acteurs non gouvernementaux lourdement équipés. A cet égard, on peut s’attendre à ce que l’efficacité militaire et économique de ces munitions continue d’être invoquée pour

¹⁵RAPOLSEC 2010, pp. 33-34.