Rapport explicatif

promouvoir le Centre international de déminage humanitaire - Genève (CIDHG) en tant qu’acteur clé dans la mise en œuvre de la Convention.

7.1.1. Conséquences pour la politique de sécurité et de défense

Le Conseil fédéral considère que la probabilité d’une attaque militaire contre la Suisse dans un futur prévisible est faible.²² Par conséquent, on peut considérer que la probabilité d’un recours à l’artillerie en réaction à une attaque militaire est faible elle aussi. L’artillerie doit toutefois conserver sa compétence-clé, laquelle est assurée par le biais des types de munitions qui continuent d‘être autorisés (obus d’acier, SMArt 155). Pour les autres mandats de l’armée (sauvegarde des conditions d’existence, promotion de la paix), aucune tâche n’est confiée à l’artillerie.

Indépendamment d’une éventuelle adhésion de la Suisse à la Convention, la question se posera dans les prochaines années pour l’appui par le feu indirect de savoir comment préserver et développer la compétence-clé : la conduite du combat par le feu au niveau tactique. Ce développement sera possible même en cas d’adhésion à la Convention sur les armes à sous-munitions.

7.1.2. Conséquences pour l’armée suisse

La mise en œuvre de la Convention ne concerne en Suisse que les projectiles cargos évoqués précédemment. Ceux-ci devraient être détruits dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la Convention pour la Suisse (avec une possibilité de prolongation ordinaire de quatre ans, complétée par une éventuelle prolongation extraordinaire de quatre années supplémentaires). Les types de munitions tels que les SMArt 155 disponibles dans l’Armée suisse, qui reposent sur une autre technologie, demeurent autorisés. Sont également autorisés les obus d’acier et obus de lancement ainsi que les STRIX, sur lesquels la Convention ne porte pas. La mise hors services des projectiles à sous-munitions va considérablement réduire la capacité de l’artillerie à lutter avec des armes antichars en cas d’attaque militaire. Cependant, une capacité partielle restera assurée au travers des types de munitions qui demeureront autorisées, comme les obus d’acier, les SMArt 155 et les STRIX. L’acquisition et le développement de nouveaux types de munitions exclus de l’interdiction seront également possibles.

La perte de capacité dans le domaine de la compétence-clé visant à protéger la Suisse contre une attaque militaire, qui résulte de la destruction des projectiles cargos, devra être évaluée et décidée dans les années à venir dans le cadre de l’évolution permanente des Forces armées et du projet de modernisation de l’armée (WEA). Il s’agira alors d’évaluer globalement les exigences de réalisation et le rôle du feu indirect de niveau opérationnel et tactique en relation avec les menaces et les défis de demain.

La mise hors service des projectiles cargos imposera pour les appareils électroniques, les règlements ainsi que les simulateurs et installations d’exercice, des ajustements techniques nécessitant un investissement relativement faible.

De même, l’instruction pratique devra subir de légères adaptations qui n’auront toutefois pas d’influence globale sur son contenu, puisque les tirs de projectiles cargos dans le cadre de l’instruction sont interdits en Suisse pour des raisons de sécurité. Les projectiles cargos ont été stockés exclusivement pour le cas d’une défense contre une attaque militaire.

Sans investissements supplémentaires ni programmes de préservation de leur valeur, les plates-formes de lancement (obusiers blindés de 15,5 cm et lance-mines de forteresse de 12 cm) arriveront elles-mêmes à la fin de leur durée de vie normale dans les 10 à 15 prochaines années. D’éventuels systèmes de remplacement ou successeurs conserveront les calibres de 15,5 cm et de 12 cm courants et permettront de continuer à utiliser les mêmes munitions (tirs, chargements, fusées).