Rapport explicatif

⁶On entend par "mécanisme d’autodestruction" un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé à la munition, qui s’ajoute au mécanisme initial de mise à feu de la munition, et qui assure la destruction de la munition à laquelle il est incorporé;

⁷On entend par "autodésactivation" le processus automatique qui rend la munition inopérante par l’épuisement irréversible d’un élément, par exemple une batterie, essentiel au fonctionnement de la munition;

⁸On entend par "petite bombe explosive" une munition classique, qui pèse moins de 20 kilogrammes, qui n’est pas autopropulsée et est dispersée ou libérée par un disperseur pour pouvoir remplir sa fonction, et qui est conçue pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l’impact, au moment de l’impact, ou après celui-ci;

⁹On entend par "disperseur" un conteneur qui est conçu pour disperser ou libérer des petites bombes explosives et qui

demeure fixé sur un aéronef au moment où ces bombes sont dispersées ou libérées.

Art. 35^bisInfractions à l’interdiction des armes à sous-munitions

¹Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues à l’art. 8bis, al. 3:

a. développe, fabrique, procure à titre d’intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes à sous-munitions ou en dispose d’une autre manière,

b. incite quiconque à commettre un des actes mentionnés à la let. a, ou

c. favorise l’accomplissement d’un des actes mentionnés à la let. a.

²La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.

³Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

II

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.