Projet

b. la détermination unique et immédiate par le réseau de la position de tous les équipement terminaux associés à l'identifiant surveillé de la personne condamnée ou de tiers, selon l'art. 56a;

c. la détermination périodique et récurrente par le réseau de la position de tous les équipement terminaux associés à l'identifiant surveillé de la personne condamnée ou de tiers, selon l'art. 56b;

d. un des types de surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires de services d’accès au réseau ou d’applications selon les art. 55, 57 ou 59;

e. un des types de surveillance en temps réel des données secondaires de services d’accès au réseau ou d’applications selon les art. 54, 56 ou 58;

f. un des types de surveillance rétroactive des données secondaires de services d’accès au réseau ou d’applications selon les art. 60 à 62;

g. une recherche par champ d’antennes selon l’art. 66 et les mesures préalables s’y rapportant selon les art. 64 et 65.

² Pour le type de surveillance selon l'al. 1, let. f, le début et la fin de la surveillance sont déterminés selon les règles prévues à l'art. 4a.

Art. 74a Dispositions transitoires relatives à la modification du xx.xx.xxxx

¹ Les FST et les FSCD ayant des obligations étendues (art. 22 ou 52) doivent être en mesure de fournir de manière standardisée les renseignements visés aux art. 42a, 43a, 48a et 48c dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la modification du xx.xx.xxxx.

² Les FST, à l'exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51), et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52) doivent être en mesure de livrer sous forme standardisée les renseignements visés à l'art. 48b dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la modification du xx.xx.xxxx, et d'exécuter sous forme standardisée les surveillances prévues aux art. 56a et 67, al. 1, let. b, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de ladite modification.

³ Ils doivent mettre en œuvre le complément à la surveillance rétroactive visé à l'art. 61, let. j, dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la modification du xx.xx.xxxx, et assurer la conservation des données nécessaires à cette fin dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de ladite modification.

⁴ Ils doivent être en mesure d'exécuter sous forme standardisée les surveillances prévues aux art. 56b et 67, al. 1, let. c, dans les 18 mois suivant le renouvellement du composant pour la surveillance en temps réel du système de traitement.

⁵ Le Service SCPT adapte son système de traitement dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la modification du xx.xx.xxxx pour que les renseignements visés aux art. 42a, 43a, 48a et 48c puissent être livrés de manière standardisée et que les surveillances selon les art. 56a et 67, al. 1, let. b, puissent être exécutées de manière standardisée.