Projet

Art. 30, al. 3

³ À la demande du Service SCPT, les personnes obligées de collaborer mettent gratuitement et durablement à sa disposition les branchements de test nécessaires et les services de télécommunication ou les services de communication dérivés requis. Elles lui permettent de réaliser les branchements de test nécessaires.

Art. 35, al. 1, let. b, c et d, phrase introductive, et ch. 2, 9 à 13, al. 2, phrase

introductive, et let. g, i, j et k, et al. 3

¹ Le type de renseignements IR_4_NA a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services d’accès au réseau:

b. pour les services de communication mobile:

1. les indications relatives à la personne physique ou morale selon les art. 20, 20a et 20b,

2. si ces données sont connues, d’autres coordonnées et leur période de validité, et

3. pour les personnes physiques, leur sexe;

c. pour les autres services d’accès au réseau:

1. les données d’identification selon l’art. 19,

2. si ces données sont connues, les indications relatives à la personne physique ou morale, d’autres coordonnées et la période de validité de ces données, et

3. pour les personnes physiques, leur sexe;

d. les indications ci-après sur chacun des services d’accès au réseau du fournisseur utilisés par l’usager:

2. l’identifiant principal du service (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI),

9. le cas échéant, les ICCID correspondants au moment de la remise.

10. le cas échéant, les IMSI ou les SUPI correspondants,

11. le type de relation commerciale (par ex. à prépaiement, sur abonnement),

12. le cas échéant, la liste ou la plage des autres ressources d’adressage ou identifiants enregistrés en lien avec le service ou qui y correspondent (par ex. MSISDN) et leurs périodes de validité respectives,

13. la désignation du service.

² La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

g. l'IDE ou le LEI;

i. l’identifiant du service, hors adresses IP (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI);

j. l’IMSI ou le SUPI;

k. l'ICCID.