Projet

a. le MSISDN ou le GPSI

b. l'IMSI ou le SUPI

c. si disponible, l'IMEI ou le PEI;

d. le type de technologie de communication mobile utilisée;

e. la bande de fréquences;

f. l'identifiant du réseau téléphonique mobile;

g. la date et l'heure de la dernière activité constatée pour les services d'accès au réseau comme pour les services de téléphonie et multimédia; et

h. une des indications de localisation suivantes:

1. indications relatives aux cellules activées: les identifiants ou une combinaison d’identifiants (par ex. identifiants de cellule ou de zone géographique), les adresses postales, le cas échéant les timbres horodateurs associés, le cas échéant les directions principales d’émission ou, dans le cas de cellules complexes, les directions principales d’émission et le type de cellule, ainsi que les coordonnées géographiques;

2. les adresses postales et les indications relatives aux positions, déterminées par le réseau, des équipements terminaux lors de la dernière activité constatée et exprimées sous la forme, par exemple, de coordonnées géographiques accompagnées des valeurs d’incertitude correspondantes ou sous la forme de polygones, avec indication des coordonnées géographiques de chaque point de polygonation,

3. les adresses postales et d’autres indications standardisées déterminées par le réseau concernant la position des équipements terminaux lors de la dernière activité constatée ou concernant la localisation des cellules activées.

Art. 64, al. 2

² Le FST livre au Service SCPT une liste des identifiants de cellule ou de zone géographique correspondant aux cellules de téléphonie mobile identifiées ou des identifiants (par ex. BSSID) ou d’autres désignations appropriées (par ex. nom de la zone d’accès sans fil) des accès publics au réseau WLAN identifiés.

Art. 65, al. 2, phrase introductive, et al. 3

²L’autorité qui ordonne la surveillance fait effectuer, de manière autonome, des communications de référence ou des accès au réseau de référence à la localisation déterminante et transmet au Service SCPT une liste avec les indications suivantes:

³ Le Service SCPT charge les FST d’identifier, sur la base des données secondaires, les cellules de téléphonie mobile ou les accès publics au réseau WLAN utilisés au début et à la fin des communications de référence ou des accès au réseau de référence selon l’al. 2, avec mandat de lui livrer la liste visée à l’al. 2 complétée avec les