Projet

4. si nécessaire pour l’identification, le numéro de port de destination,

5. si nécessaire pour l’identification, le type de protocole de transport,

6. le moment déterminant, avec précision de la date et de l'heure, entre le début et la fin du contexte de traduction;

b. lorsque la demande porte sur des ressources d'adressage de destination:

1. l’adresse IP de destination après ou avant la traduction,

2. le numéro de port de destination après ou avant la traduction,

3. l’adresse IP source publique,

4. si nécessaire pour l’identification, le numéro de port source,

5. si nécessaire pour l’identification, le type de protocole de transport,

6. le moment déterminant, avec précision de la date et de l'heure, entre le début et la fin du contexte de traduction.

Art. 40, al. 1, let. b, c et d, phrase introductive, et ch. 2, 6, 7 et 10 à 13, al. 2, phrase introductive, et let. g, j et k, et al. 3

¹ Le type de renseignements IR_10_TEL a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services de téléphonie et multimédia:

b. pour les services de communication mobile:

1. les indications relatives à la personne physique ou morale selon les art. 20, 20a et 20b,

2. si ces données sont connues, d’autres coordonnées et leur période de validité, et

3. pour les personnes physiques, leur sexe;

c. pour les autres services de téléphonie et multimédia:

1. les données d’identification selon l’art. 19,

2. si ces données sont connues, les indications relatives à la personne physique ou morale, d’autres coordonnées et la période de validité de ces données, et

3. pour les personnes physiques, leur sexe;

d. les indications ci-après sur chacun des services de téléphonie et multimédia

du fournisseur utilisés par l’usager:

2. l’identifiant du service principal (par ex. numéro de téléphone, SIP URI),

6. les statuts du service selon la désignation interne du fournisseur (par ex. actif, suspendu, bloqué), avec leurs périodes de validité respectives,

7. le cas échéant, la liste ou la plage des autres ressources d’adressage ou identifiants enregistrés en lien avec le service ou correspondant à celuici (par ex. numéros de téléphone, IMPU) et leurs périodes de validité respectives,

10. le cas échéant, les IMSI ou les SUPI correspondants,

11. le cas échéant, les ICCID correspondants au moment de la remise.

12. le type de relation commerciale (par ex. à prépaiement, sur abonnement),