Projet

Art. 60 Type de surveillance HD_28_NA: surveillance rétroactive

des données secondaires de services d’accès au réseau

Le type de surveillance HD_28_NA a pour objet la surveillance rétroactive des données secondaires d’un service d’accès au réseau. Doivent être transmises les données secondaires ci-après des communications émises ou reçues via le service d’accès au réseau surveillé:

a. la date et l’heure de début et, le cas échéant, de fin de la session ou sa durée;

b. le type d’accès au réseau et son statut;

c. l’identifiant utilisé pour l’authentification de l’usager à l'accès surveillé, par exemple le nom d’utilisateur;

d. les adresses ou plages d’adresses IP attribuées à la cible et leur statut;

e. si ces données sont disponibles, l’identifiant, selon les normes internationales, de l’équipement terminal de la cible (par ex. adresse MAC, IMEI ou PEI dans le cas de la téléphonie mobile);

f. si ces données sont disponibles, les volumes de données téléversées et téléchargées pendant la session;

g. en cas d’accès au réseau via le réseau mobile: les informations GPRS, EPS ou 5GS (par ex. IMSI, SUPI ou MSISDN ou GPSI) et les données de localisation au début, à la fin et, lorsqu'elles sont disponibles, pendant la session:

1. les identifiants de cellule ou de zone géographique, les coordonnées géographiques, les adresses postales, le cas échéant les timbres horodateurs associés et, le cas échéant, les directions principales d’émission des cellules utilisées par la cible,

2. les positions de la cible déterminées par le réseau et exprimées sous la forme, par exemple, de coordonnées géographiques accompagnées de la valeur d’incertitude correspondante ou de polygones, avec indication des coordonnées géographiques de chaque point de polygonation, ainsi que les adresses postales correspondantes, ou

3. d’autres indications, selon les normes internationales, concernant les positions de la cible ou les cellules utilisées par elle, ainsi que les adresses postales correspondantes;

h. en cas d’accès au réseau via un réseau WLAN public: les identifiants (par ex. BSSID) ou d’autres désignations appropriées (par ex. nom de la zone d’accès sans fil), les données de localisation (coordonnées géographiques ou adresse postale) et, si ces informations sont disponibles, le SSID, le type d’authentification avec des moyens appropriés selon l'art. 19, al. 2, et l’adresse IP de l’accès utilisé par la cible;

i. si elles sont disponibles, en plus des indications selon les let. g et h, les données de localisation de la navigation maritime ou aérienne;

j. en cas d’accès au réseau via le réseau fixe: les ressources d’adressage de l’accès et, si ces données sont disponibles, leur adresse postale.