Projet

4. les identifiants, selon les normes internationales, des équipements terminaux sur lesquels sont utilisés les services surveillés (par ex. IMEI, PEI, adresse MAC),

5. les autres identifiants disponibles,

6. la raison pour laquelle la communication a pris fin ou n’a pas pu être établie ou la cause du changement technique,

7. les informations de signalisation concernant des services supplémentaires (par ex. audioconférences, transferts d’appels, codes DTMF),

8. le statut de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication,

9. pour la téléphonie mobile et les réseaux WLAN: les données actuelles de localisation selon l’art. 54, al. 3, dans la mesure du possible déterminées par le réseau et signalées comme telles, de la cible ou des cellules utilisées, ou de l’accès au réseau WLAN utilisé, les données de localisation devant pour les réseaux EPS et 5GS être complétées, si ces données sont disponibles, par le timbre horodateur associé et l’âge de ces données de localisation;

f. pour la téléphonie mobile: des informations sur le réseau fournissant actuellement le service et sur le réseau précédent, sur le changement d’identifiants de service ou d’équipement attribués, sur les événements relatifs à la localisation et, le cas échéant, sur leur motif, sur le changement de l’élément réseau fournissant le service et sur les événements d’identification et d’authentification de la cible.

Art. 56a Type de surveillance RT_56_POS_IMMED: détermination unique et

immédiate de la position par le réseau

¹ Le type de surveillance RT_56_POS_IMMED a pour objet la détermination unique et immédiate par le réseau de la position de tous les équipements terminaux associés à l'identifiant surveillé (target ID).

² La position doit être déterminée par le réseau à l'aide d'une fonction de localisation immédiate selon les prescriptions du DFJP.

³ Les indications ci-après doivent être transmises immédiatement:

a. les MSISDN/GPSI, IMEI/PEI et IMSI/SUPI observés, au moins une de ces indications, les autres si elles sont disponibles;

b. l'identifiant de réseau du client de service de localisation et le timbre horodateur de la détermination de la position, ainsi que le LIID;

c. lorsque la position a pu être déterminée: le timbre horodateur de la position et les données relatives à la position, comme suit:

1. la méthode utilisée pour déterminer la position,

2. des indications sur la précision de la position,

3. la position exprimée sous la forme: