Projet

Art. 42, al. 1, let. c, phrase introductive et ch. 6, let. d, al. 2, phrase introductive,

let. g et j, et al. 3

¹ Le type de renseignements IR_13_EMAIL a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services de courrier électronique:

c. les indications ci-après sur tous les services de courrier électronique du fournisseur utilisés par l’usager:

6. la désignation du service;

d. le cas échéant, les autres ressources d’adressage ou identifiants enregistrés auprès du fournisseur en lien avec le service (par ex. adresse électronique, MSISDN, GPSI, ressources d'adressage de rétablissement).

² La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

g. l'IDE ou le LEI;

j. les identifiants liés au service sur lequel porte la demande, par exemple une ressource d'adressage de rétablissement.

³ Pour l'utilisation des indications selon l'al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.

Art. 42a Type de renseignements IR_51_EMAIL_LAST: renseignements sur

des services de courrier électronique

¹ Le type de renseignements IR_51_EMAIL_LAST a pour objet les indications ciaprès sur la dernière activité d'un service de courrier électronique pertinente en termes d'accès au cours des six derniers mois:

a. si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b. l’identifiant du service (par ex. adresse électronique, nom d’utilisateur),

c. la date et l'heure, le protocole utilisé, ainsi que l'adresse IP et le numéro de port du client.

² La demande de renseignements précise à quel service de courrier électronique (par ex. adresse électronique, nom d'utilisateur) elle se réfère.

Art. 43, al. 1, let. c, phrase introductive, et ch. 6, al. 2, phrase introductive, let. g, i et j, et al. 3

¹ Le type de renseignements IR_15_COM a pour objet les indications ci-après sur les usagers d’autres services de télécommunication ou de services de communication dérivés (par ex. des services de messagerie, des services de communication intégrés dans des réseaux sociaux):

c. les indications ci-après sur tout autre service de télécommunication ou service de communication dérivé du fournisseur utilisé par l’usager:

6. la désignation du service.