Projet

Art. 45 Type de renseignements IR_18_ID: preuve de l'identité

¹ Le type de renseignements IR_18_ID a pour objet la livraison de la copie électronique du document de l'usager enregistré conformément à l'art. 20a, al. 4.

² La demande de renseignements indique le moment sur lequel porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou du service, l'ICCID, l’IMSI, le SUPI ou encore, le cas échéant, l’identifiant de l’équipement auquel elle se réfère.

Art. 46, al. 1

¹ Le type de renseignements IR_19_BILL a pour objet la livraison d’une copie électronique de toutes les factures disponibles pour l’usager, sans les données secondaires relatives aux services de télécommunication et aux services de communication dérivés.

Art. 47 Type de renseignements IR_20_CONTRACT: copie du contrat

¹ Le type de renseignements IR_20_CONTRACT a pour objet la livraison d’une copie électronique de tous les documents contractuels disponibles pour l’usager concernant des services de télécommunication et des services de communication dérivés.

² La demande de renseignements indique le moment sur lequel porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou du service, l'ICCID, l’IMSI, le SUPI ou encore, le cas échéant, l’identifiant de l’équipement auquel elle se réfère.

Art. 48 Type de renseignements IR_21_TECH: données techniques

¹ Le type de renseignements IR_21_TECH a pour objet la livraison de données techniques de systèmes de télécommunication et d’éléments réseau à la position indiquée dans la demande, en particulier les données de localisation de cellules de téléphonie mobile et d’accès publics au réseau WLAN.

² Les données de localisation comprennent:

a. les identifiants des éléments réseau (par ex. identifiant de cellule ou de zone géographique) ou une autre désignation appropriée (par ex. nom de la zone d’accès sans fil) et les coordonnées géographiques ou d’autres indications standardisées concernant la position selon les normes internationales;

b. lorsqu'elle est disponible, l’adresse postale de la position;

c. le cas échéant, la direction principale d’émission de l’antenne;

d. d’autres caractéristiques disponibles concernant la position, et

e. le cas échéant, les timbres horodateurs associés.

³ La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

a. les coordonnées géographiques de la position de l’élément réseau indiquée dans la demande;