Projet

a. les données secondaires de services d'accès au réseau (art. 54);

b. le contenu et les données secondaires de services d'accès au réseau (art. 55);

c. les données secondaires d'applications (art. 56 et 58);

d. la détermination de la position par le réseau (art. 56a et 56b);

e. le contenu et les données secondaires d'applications (art. 57 et 59).

² Les types de surveillance rétroactive ci-après sont définis concernant:

a. les services d'accès au réseau (art. 60);

b. les applications (art. 61 et 62);

c. la détermination de la localisation lors de la dernière activité (art. 63);

d. la recherche par champ d’antennes (art. 66) et mesures préalables (art. 64 ou 65).

³ Les types de recherche en cas d'urgence (art. 67) ci-après sont définis concernant:

a. la détermination de la localisation lors de la dernière activité (art. 67, al. 1, let. a);

b. la détermination de la position par le réseau (art. 67, al. 1, let. b et c);

c. la surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires de services d’accès au réseau et de services de téléphonie et multimédia (art. 67, al. 1, let. d);

d. la surveillance en temps réel des données secondaires de services d’accès au réseau et de services de téléphonie et multimédia (art. 67, al. 1, let. e);

e. la surveillance rétroactive de services d’accès au réseau et de services de téléphonie et multimédia (art. 67, al. 1, let. f).

⁴Les types de recherche de personnes condamnées (art. 68) ci-après sont définis concernant:

a. la détermination de la localisation lors de la dernière activité (art. 68, al. 1, let. a);

b. la détermination de la position par le réseau (art. 68, al. 1, let. b et c);

c. la surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires de services d’accès au réseau ou d’applications (art. 68, al. 1, let. d);

d. la surveillance en temps réel des données secondaires de services d’accès au réseau ou d’applications (art. 68, al. 1, let. e);

e. la surveillance rétroactive de services d’accès au réseau ou d’applications (art. 68, al. 1, let. f);

f. la recherche par champ d'antennes et les mesures préalables (art. 68, al. 1, let. g).