Projet

identifiants de cellule ou de zone géographique, ou les identifiants (par ex. BSSID) correspondants, ou d’autres désignations appropriées (par ex. nom de la zone d’accès sans fil).

Art. 67 Type de surveillance EP: recherche en cas d’urgence

¹ Les types de surveillance pouvant être ordonnés pour une recherche en cas d’urgence selon l’art. 35 LSCPT sont les suivants:

a. le type EP_35_PAGING: la détermination de la localisation lors de la dernière activité pour tous les équipements terminaux mobiles associés à l'identifiant surveillé (target ID) de la personne disparue ou de tiers; ce type correspond au type HD_31_PAGING selon l'art. 63;

b. le type EP_58_POS_IMMED: la détermination unique et immédiate par le réseau de la position de tous les équipements terminaux associés à l'identifiant surveillé de la personne disparue ou de tiers; ce type correspond au type HD_56_POS_IMMED selon l'art. 56a;

c. le type EP_59_POS_PERIOD: la détermination périodique et récurrente par le réseau de la position de tous les équipement terminaux associés à l'identifiant surveillé de la personne disparue ou de tiers; ce type correspond au type RT_57_POS_PERIOD selon l'art. 56b;

d. le type EP_36_RT_CC_IRI: surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires; combinaison des types de surveillance selon l’art. 55 (services d’accès au réseau) et l’art. 57 (services de téléphonie et multimédia);

e. le type EP_37_RT_IRI: surveillance en temps réel des données secondaires: combinaison des types de surveillance selon l’art. 54 (services d’accès au réseau) et l’art. 56 (services téléphoniques et multimédia);

f. le type EP_38_HD: surveillance rétroactive des données secondaires: combinaison des types de surveillance selon l’art. 60 (services d’accès au réseau) et l’art. 61 (services de téléphonie et multimédia).

² Pour le type de surveillance selon l'al. 1, let. f, le début et la fin de la surveillance sont déterminés selon les règles prévues à l'art. 4a.

Art. 68 Recherche de personnes condamnées

¹ Les types de surveillance pouvant être ordonnés pour la recherche de personnes condamnées selon l’art. 36 LSCPT, en veillant à indiquer dans l’ordre de surveillance la mention «recherche de personnes condamnées» sous le motif de la surveillance (art. 49, al. 1, let. e), sont les suivants:

a. la détermination de la localisation lors de la dernière activité pour tous les équipements terminaux mobiles associés à l'identifiant surveillé (target ID) de la personne condamnée ou de tiers, selon l'art. 63;