Projet

2. la classe d’accès,

3. l'indication que les informations sur l’accès sont ou non issues du réseau, et

4. les données de localisation ci-après relatives à l’accès au réseau au début et la fin de la session multimédia et, si ces données sont disponibles, aussi pendant la session:

– en cas d’accès au réseau via le réseau de communication mobile, les données de localisation selon la let. g de la cellule utilisée par la cible,

– en cas d’accès au réseau via le réseau WLAN: si elles sont disponibles, les données de localisation (coordonnées géographiques, adresse postale) ainsi que l’identifiant (par ex. BSSID) ou une autre désignation appropriée de l’accès au réseau WLAN utilisé par la cible, ou

– en cas d’accès au réseau via le réseau fixe: l’adresse postale disponible pour l’accès utilisé par la cible;

j. le cas échéant, la désignation des réseaux immédiatement voisins de la communication ou de la tentative d'établissement de la communication.

Art. 62 Type de surveillance HD_30_EMAIL: surveillance rétroactive

des données secondaires de services de courrier électronique

Le type de surveillance HD_30_EMAIL a pour objet la surveillance rétroactive de données secondaires d’un service de courrier électronique. Doivent être transmises les données secondaires ci-après des communications émises, traitées ou reçues via les services surveillés:

a. la date, l’heure, le type d’événement, les identifiants d’usager, les éventuels alias de messagerie, les adresses de l’expéditeur et du destinataire, le protocole utilisé, les adresses IP et numéros de port du serveur et du client, ainsi que, le cas échéant, le statut de remise du message pour chacun des événements suivants: envoi, réception, connexion à la boîte de courrier électronique et déconnexion, et, si ces données sont disponibles, téléchargement, téléversement, suppression, traitement ou ajout d’un message;

b. les adresses IP et les noms du serveur de courrier électronique expéditeur et destinataire.

Art. 63 Type de surveillance HD_31_PAGING: détermination de la position

lors de la dernière activité

¹ Le type de surveillance HD_31_PAGING a pour objet la détermination de la position lors de la dernière activité que l'opérateur de communication mobile peut constater, pour les services d'accès au réseau et services de téléphonie et multimédia, sur tous les équipements terminaux mobiles de la personne surveillée associés à l'identifiant surveillé (target ID).

² Doivent être transmis: