Projet

Art. 38 Type de renseignements IR_8_IP (NAT): identification

des utilisateurs dans le cas d’adresses IP qui ne sont pas attribuées de manière univoque (traduction d’adresses de réseau)

¹ Le type de renseignements IR_8_IP (NAT) a pour objet les indications ci-après à des fins d’identification dans le cas d’une adresse IP qui, au moment déterminant dans les six derniers mois, a été attribuée de manière non univoque par une procédure de traduction d’adresses de réseau au niveau du fournisseur:

a. si disponible, les identifiants des usagers (par ex. noms d’utilisateur);

b. les identifiants des services d’accès au réseau (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI) ou les données d'identification selon l'art. 19, al. 2;

² La demande de renseignements contient, à des fins d’identification de l'utilisateur, les indications ci-après concernant le contexte de la traduction d’adresses de réseau sur lequel porte la demande:

a. l’adresse IP source publique;

b. si nécessaire pour l’identification, le numéro de port source public;

c. si nécessaire pour l’identification, l’adresse IP publique de destination;

d. si nécessaire pour l’identification, le numéro de port de destination;

e. si nécessaire pour l’identification, le type de protocole de transport;

f. le moment déterminant, avec précision de la date et de l'heure, au début, à la fin ou pendant le contexte de la traduction d’adresses de réseau sur lequel porte la demande.

Art. 39 Type de renseignements IR_9_NAT: renseignements sur les

contextes de traduction d’adresses de réseau

¹ Le type de renseignements IR_9_NAT a pour objet les indications ci-après en lien avec le contexte déterminant de traduction d'une adresse de réseau à des fins d'identification de l'utilisateur en lien avec une procédure de traduction d'adresses de réseau au niveau du fournisseur:

a. lorsque la demande porte sur des ressources d'adressage source:

1. l’adresse IP source avant ou après la traduction,

2. le numéro de port source avant ou après la traduction.

b. lorsque la demande porte sur des ressources d'adressage de destination:

1. l’adresse IP de destination avant ou après la traduction;

2. le numéro de port de destination avant ou après la traduction.

² La demande de renseignements contient les indications ci-après sur le contexte déterminant de la traduction de l'adresse de réseau:

a. lorsque la demande porte sur des ressources d'adressage source:

1. l’adresse IP source après ou avant la traduction,

2. le numéro de port source après ou avant la traduction.

3. si nécessaire pour l’identification, l’adresse IP publique de destination,