Projet

Art. 50, al. 5 à 10

⁵ Il apporte son soutien au Service SCPT, lorsque celui-ci le demande, pour vérifier que les informations recueillies lors de la surveillance correspondent bien à la correspondance par télécommunication indiquée dans le mandat de surveillance.

6 Si d’autres identifiants sont associés à l’identifiant surveillé (target ID; par ex. IMPI avec IMPU, adresse électronique avec alias de messagerie, SIM supplémentaire, multi appareils), le fournisseur veille à ce qu’ils soient aussi surveillés dans le cadre du type de surveillance ordonné.

7 Chaque FST et chaque FSCD ayant des obligations étendues selon les art. 22 ou 52 supprime les chiffrements opérés par lui ou pour lui. Il saisit et déchiffre à cette fin la correspondance par télécommunication de la personne surveillée en des points appropriés, afin que les données de surveillance soient livrées sans ces chiffrements.

⁸ Pour les surveillances en temps réel de services de téléphonie mobile, la surveillance porte aussi sur des éléments de réseau pertinents tels que le HLR, le HSS et l’UDM, en particulier pour saisir et transmettre des informations sur le réseau qui fournit le service, sur le changement d’identifiants de service ou d’appareil attribués, sur les événements relatifs à la localisation, sur le changement de l’élément réseau fournissant le service et sur les événements d’identification et d’authentification de l’identifiant surveillé (target-ID).

⁹ Pour les surveillances en temps réel dans l’IMS, la détermination par le réseau des données de localisation de l’identifiant surveillé (target-ID) doit, le cas échéant, être déclenchée.

¹⁰ Lorsqu'un nouvel équipement terminal ou une nouvelle SIM est ajouté pour un service concerné par une surveillance en temps réel ou une détermination de position déjà active, le nouveau terminal ou la nouvelle SIM doivent également être surveillés. Aucun émolument supplémentaire n'est dû et aucune indemnité supplémentaire n'est versée. Si nécessaire, le fournisseur peut exiger à cette fin un LIID supplémentaire.

Art. 53, al. 1

¹ Les personnes obligées de collaborer qui sont tenues de garantir l’accès à leurs installations permettent au Service SCPT ou au tiers mandaté par lui d’accéder aux bâtiments, aux équipements, aux lignes, aux systèmes, aux réseaux et aux services, dans les limites nécessaires à l’exécution de la surveillance ou à l'installation des branchements de test (art. 30).

Art. 54 Type de surveillance RT_22_NA_IRI: surveillance en temps réel des

données secondaires de services d’accès au réseau

¹ Le type de surveillance RT_22_NA_IRI a pour objet la surveillance en temps réel d’un service mobile d’accès au réseau.

² Doivent être transmises en temps réel les données secondaires ci-après des communications émises ou reçues via le service d’accès au réseau surveillé: