Projet

³ Pour les critères de l'al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.

Art. 36 Type de renseignements IR_6_NA: renseignements sur des services

d’accès au réseau

¹ Le type de renseignements IR_6_NA a pour objet les indications ci-après, valables pendant la période sur laquelle porte la demande, sur des services d’accès au réseau:

a. si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b. l’identifiant correspondant du service (par ex. nom d’utilisateur, identifiant DSL);

c. le cas échéant, l’IMSI ou le SUPI correspondant et le MSISDN ou le GPSI correspondant;

d. la liste des identifiants selon les normes internationales (par ex. IMEI, PEI, adresse MAC) des équipements utilisés au cours des six derniers mois en lien avec le service auprès du fournisseur et, si disponible, leur désignation en toutes lettres;

e. le cas échéant, les ICCID correspondants;

f. le cas échéant, les codes PUK et PUK2 correspondants et leur période de validité respective.

² Pour les indications selon les let. b, c et e, il y a lieu de préciser la période de validité commune.

³ La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

a. l’identifiant du service, hors adresses IP (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI);

b. l’IMSI ou le SUPI;

c. l’identifiant de l’équipement selon les normes internationales (par ex. IMEI, PEI, adresse MAC);

d. l’adresse d’installation de l’accès fixe au réseau;

e. l'ICCID;

f. le code pour recharger du crédit ou pour payer la prestation.

Art. 37, al. 1, phrase introductive (ne concerne que l'allemand) et let. b

¹ Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d’identification dans le cas d’une adresse IP attribuée de manière univoque au moment déterminant:

b. l’identifiant du service d’accès au réseau (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI) ou les données d'identification selon l'art. 19, al. 2;