Projet

k. dans le cas d'un accès non 3GPP au réseau de téléphonie mobile qui n'est pas digne de confiance: l'adresse IP publique de l'équipement terminal pour la connexion sécurisée à la passerelle et le timbre horodateur associé et, s'il y a traduction d'adresses de réseau, le numéro de port;

l. dans le cas d'un accès non 3GPP au réseau de téléphonie mobile digne de confiance: l'identifiant de l'accès au réseau, le timbre horodateur associé et, si cette donnée est connue, l'adresse postale de cet accès.

Art. 61, let. b, d, g, g^bis, i et j

Le type de surveillance HD_29_TEL a pour objet la surveillance rétroactive des données secondaires d’un service de téléphonie ou multimédia, y compris, le cas échéant, des services convergents, en particulier les SMS, les MMS et la messagerie vocale. Doivent être transmises les données secondaires ci-après des communications et tentatives d’établissement de communications établies via le service surveillé:

b. les ressources d’adressage (par ex. MSISDN, GPSI, numéro E.164, SIP URI, IMPU) de tous les participants à la communication et leurs rôles respectifs;

d. dans le cas de services de communication mobile et de services multimédia, si ces données sont disponibles: l'IMEI ou le PEI de l’équipement terminal de la cible et l'IMSI ou le SUPI de la cible;

g. dans le cas de services de communication mobile: les données de localisation, dans la mesure du possible déterminées par le réseau et signalées comme telles, de la cellule utilisée au début et à la fin de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication:

1. les identifiants de cellule ou de zone géographique, les coordonnées géographiques, l’adresse postale et, le cas échéant, les timbres horodateurs associés et les directions principales d’émission,

2. les positions de la cible déterminées par le réseau et exprimées sous la forme, par exemple, de coordonnées géographiques accompagnées de la valeur d’incertitude correspondante ou de polygones, avec indication des coordonnées géographiques de chaque point de polygonation, ainsi que les adresses postales correspondantes,

3. d’autres indications, selon les normes internationales, concernant les positions de la cible ou des cellules utilisées par la cible, ainsi que les adresses postales correspondantes, ou

4. dans le cas d'un accès non 3GPP au réseau de téléphonie mobile qui n'est pas digne de confiance: l'adresse IP publique de l'équipement terminal pour la connexion sécurisée à la passerelle et le timbre horodateur associé et, s'il y a traduction d'adresses de réseau, le numéro de port;

g^bis. si elles sont connues, en plus des indications selon la let. g, les données de localisation de la navigation maritime ou aérienne;

i. dans le cas de services multimédia: les informations sur l’accès au réseau utilisé par la cible:

1. le type d’accès,