Projet

⁶ Il adapte son système de traitement dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la modification du xx.xx.xxxx pour que les données visées à l'art. 61, let. j, puissent être réceptionnées.

⁷ Il adapte son système de traitement dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la modification du xx.xx.xxxx pour que les données visées à l'art. 48b puissent être transmises de manière standardisée.

⁸ Il adapte son système de traitement dans les 18 mois suivant le renouvellement du composant pour la surveillance en temps réel du système de traitement, afin que les surveillances selon les art. 56b et 67, al. 1, let. c, puissent être exécutées de manière standardisée.

II

L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le xx.xx.xxxx.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr