Projet

13. la désignation du service.

² La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

g. l'IDE ou le LEI;

j. l’IMSI ou le SUPI.

k. l'ICCID.

³ Pour les critères de l'al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.

Art. 41 Type de renseignements IR_12_TEL: renseignements sur des

services de téléphonie et multimédia

¹ Le type de renseignements IR_12_TEL a pour objet les indications ci-après sur des services de téléphonie et multimédia:

a. si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b. les ressources d’adressage ou les identifiants correspondants (par ex. numéros de téléphone, SIP URI, IMPI);

c. le cas échéant, l’IMSI ou le SUPI correspondant et le MSISDN ou le GPSI correspondant;

d. la liste des identifiants selon les normes internationales (par ex. IMEI, PEI, adresse MAC) des équipements utilisés au cours des six derniers mois en lien avec le service auprès du fournisseur et, si disponible, leur désignation en toutes lettres;

e. le cas échéant, les ICCID correspondants;

f. le cas échéant les codes PUK et PUK2 correspondants et leurs périodes de validité respectives.

² Pour les indications selon l'al. 1, let. b, c et e, il y a lieu de préciser la période de validité commune.

³ La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

a. la ressource d’adressage (par ex. SIP URI, MSISDN, GPSI);

b. l’IMSI ou le SUPI;

c. l’identifiant de l’équipement selon les normes internationales (par ex. IMEI, PEI, adresse MAC);

d. les adresses d’installation de l’accès fixe au réseau;

e. l’identifiant du service (par ex. IMPI);

f. l'ICCID;

g. le code pour recharger du crédit ou pour payer la prestation.