Projet

Art. 18c Communication du nombre d'enregistrements lors de la fourniture de

renseignements

Si le nombre d’enregistrements trouvés dépasse le nombre maximal indiqué dans la demande, la personne obligée de collaborer en communique uniquement le nombre.

Art. 20 Vérification des données relatives aux personnes dans le cas des

services de communication mobile

¹ Pour les services de communication mobile, les FST vérifient lors de la remise du moyen d'accès ou de la première activation du service les éléments suivants:

a. pour les personnes physiques, l'identité de l'usager;

b. pour les personnes morales, les indications fournies.

² Cette obligation incombe au revendeur au sens de l'art. 2, al. 1, let. f, LSCPT, en lieu et place du FST, lorsque c'est le revendeur qui remet le moyen d'accès ou qui active directement le service pour la première fois.

Art. 20a Preuve d'identité des personnes physiques pour les services de

communication mobile

¹ Pour les personnes physiques, la preuve de l'identité de l'usager doit être fournie par la présentation d'un des documents ci-dessous en cours de validité le jour de sa saisie:

a. un passeport suisse ou étranger;

b. une carte d'identité suisse ou étrangère; ou

c. un titre de séjour selon les art. 71 ou 71a de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative³.

² Sont saisies les indications suivantes concernant l'usager:

a. sur la base du document présenté:

1. les noms et prénoms;

2. la date de naissance;

3. le type et le numéro du document, ainsi que le pays ou l'organisation qui l'a établi;

4. les nationalités;

b. l'adresse;

c. si elle est connue: la profession.

³ Pour les relations commerciales sans abonnement, les indications ci-après doivent aussi être enregistrées:

a. la date et l’heure de la remise du moyen d’accès ou de la première activation des services;

b. le nom et l'adresse complète du lieu de la remise ou de l'activation;

3 RS 142.201