Projet

² La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

g. l'IDE ou le LEI;

i. la ressource d’adressage ou l'identifiant du service (par ex. adresse de l'usager, pseudonyme, push-token);

j. les identifiants liés au service sur lequel porte la demande, par exemple une ressource d'adressage de rétablissement.

³ Pour les critères de l'al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.

Art. 43a Type de renseignements IR_52_COM_LAST: renseignements sur

d'autres services de télécommunication ou services de

communication dérivés

¹ Le type de renseignements IR_52_COM_LAST a pour objet les indications ci-après sur la dernière activité d'un autre service de télécommunication ou service de communication dérivé pertinente en termes d'accès au cours des six derniers mois:

a. si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b. l'identifiant du service (par ex. adresse de l'usager, pseudonyme, push-token);

c. la date et l'heure, le type d'activité, le protocole utilisé, ainsi que l'adresse IP et le numéro de port du client.

² La demande de renseignements précise à quel service (par ex. adresse de l'usager, pseudonyme, push-token) elle se réfère.

Art. 44, al. 1, let. c et f, et al. 3, let. c et d

¹ Le type de renseignements IR_17_PAY a pour objet les indications ci-après sur la méthode de paiement utilisée par les usagers de services de télécommunication et de services de communication dérivés:

c. l’identifiant attribué par le fournisseur à l’usager pour l’établissement des décomptes et la facturation;

f. les renseignements relatifs au compte de l’usager enregistrés auprès du fournisseur, à savoir le nom de la banque, le titulaire du compte et l’IBAN (ou le BIC et le numéro de compte) ou le code pays de la banque et le numéro de compte;

³ La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

c. l’identifiant attribué par le fournisseur à l’usager pour l’établissement des décomptes et la facturation;

d. les renseignements relatifs au compte de l’usager, à savoir l'IBAN (ou le BIC et le numéro de compte) ou le code pays de la banque et le numéro de compte;