Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

étude scientifique réalisée par l’Institut Paul Scherrer (PSI)¹². La durée de vie admise est celle usuelle dans la branche, à savoir 25 ans (le PSI obtient 30 ans dans son étude).

Revenu tiré des GO

Les valeurs fixées pour les revenus tirés des GO correspondent à la moyenne des valeurs du Tableau

1. Pour les zones sans reprise volontaire des GO par les gestionnaires de réseau, le prix admis est de 0,5 ct./kWh, soit selon l’estimation de l’OFEN, le prix pouvant être obtenu actuellement sur le marché des GO.

Revenus non pris en compte

Les revenus supplémentaires provenant de la vente d’électricité à des prix dépassant le tarif minimal ne sont pas pris en compte. Cela signifie qu’une installation qui, en raison des prix de marché de référence, est amortie dès la moitié de sa durée de vie, continue tout de même à bénéficier d’un tarif minimal pour le reste de sa durée de vie.

Rentabilité et tarifs minimaux

Les tarifs minimaux nécessaires à l’amortissement des installations de référence ont été déterminés sur la base des hypothèses, au moyen du calculateur de rentabilité de Swissolar¹³. Le Tableau 3 montre les durées d’amortissement pour différents niveaux de rétribution. Compte tenu des

rétributions découlant du prix de marché de référence et de la reprise de GO au cours des six

dernières années, l’installation de référence de 15 kW est amortie en 16 ans. Le prix de marché de référence permet à lui seul, sans reprise de GO, un amortissement en 19 ans. Pour que cette

installation de référence soit amortie sur une durée de vie de 25 ans, compte tenu des hypothèses cidessus (en particulier d’une reprise des GO à 2,4 ct./kWh), le tarif minimal doit s’élever à 5 ct./kWh,

TVA incluse. Le tarif minimal pour les installations d’une puissance inférieure à 30 kW s’élève

donc à 4,6 ct./kWh, hors TVA. Pour une installation de 90 kW avec consommation propre,

l’amortissement est beaucoup plus rapide en raison des coûts d’investissement plus faibles et de la part plus élevée de consommation propre. L’investissement peut alors être amorti en 8 ans, même

avec une rétribution fixée à 0 ct. C’est pourquoi le tarif minimal est fixé ici à 0 ct./kWh. Pour

amortir une telle installation pendant sa durée de vie, il faudrait en théorie un tarif minimal de -

6,6 ct./kWh ; pour des motifs d’exécution¹⁴, le tarif est toutefois fixé à 0 ct./kWh. Dans le cas d’une

installation à 90 kW sans consommation propre, le tarif minimal doit s’élever à 6,7 ct./kWh, hors TVA.

Prix de marché de

Rétribution minimale référence moyen et Prix de marché de

et prix de reprise Installation à 15 kW prix de reprise moyen référence moyen

moyen des GO de des GO de 2018 à de 2018 à 2023

2018 à 2023

2023

Rétribution Rétribution de minimale :

11,1 ct./kWh 11,1 ct./kWh

l’électricité grise

5 ct./kWh

Rétribution des GO 2,4 ct./kWh 0 ct./kWh 2,4 ct./kWh

Rétribution totale 13,5 ct./kWh 11,1 ct./kWh 7,4 ct./kWh