Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

nécessaires à la facturation interne visée aux art. 16a et 16b (al. 6). Un exemple classique est celui d’un immeuble collectif où certains consommateurs finaux ne participent pas au regroupement.

Jusqu’ici, il fallait dans certains cas installer à grands frais des lignes séparées, ce qui dissuadait de réaliser un RCP.

Art. 20a Programmes à l’échelle nationale

Avec l’art. 20a, le Conseil fédéral met en application les programmes à l’échelle nationale introduits à l’art. 32, al. 2, LEne.

L’art. 20a, al. 1, prévoit la réalisation de tels programmes pour des mesures dont le potentiel n’est pas suffisamment exploité dans le cadre des actuelles procédures d’appels d’offres visées à l’art. 32, al. 1, LEne. Les programmes à l’échelle nationale viennent ainsi combler de façon ciblée les lacunes qui subsistent avec les appels d’offres « classiques ». Les mesures dans le cadre de programmes à l’échelle nationale doivent remplir un autre critère, à savoir qu’elles doivent pouvoir être mises en œuvre de façon identique, ou très similaire, dans un grand nombre de ménages ou d’entreprises ; leur impact en termes d’économies réalisées doit pouvoir être calculé au moyen d’une formule de calcul simple et standardisée (modèle d’impact). Le modèle d’impact standardisé permet d’annoncer les mesures en fournissant un nombre restreint d’indications techniques, qui peuvent aisément être collectées auprès des ménages, entreprises ou tiers concernés (p. ex. conseillers en énergie) dans le cadre du programme. Cela permet de limiter les obstacles initiaux dans la mise en œuvre d’un tel programme, d’obtenir un important potentiel d’économies et de maintenir les charges d’exécution dans un cadre raisonnable. Le remplacement de pompes de circulation pour chauffage dans des

entreprises et des ménages est un exemple de mesure pouvant être encouragée dans le cadre de programmes à l’échelle nationale.

Selon l’al. 1, let. a, les programmes à l’échelle nationale peuvent aussi s’appliquer à des mesures qui, du fait de leur rapport coût-efficacité plus élevé, ne peuvent pas être réalisées dans le cadre des appels d’offres classiques. Des programmes à l’échelle nationale devraient par conséquent afficher un rapport coût-efficacité moins avantageux que les programmes réalisés dans le cadre des appels d’offres classiques. L’art. 20a, al. 2, prévoit que le rapport coût-efficacité (y c. les charges d’exécution) des nouveaux programmes à l’échelle nationale se fonde sur celui des appels d’offres réalisés en vertu de l’art. 32, al. 1, LEne. Le législateur prescrit ainsi que le rapport coût-efficacité ne doit pas être le plus faible possible, mais doit notamment permettre une mise en œuvre standardisée et une

réalisation à plus grande échelle.

Art. 22, al. 1, phrase introductive

La phrase introductive est complétée par la mention des programmes à l’échelle nationale.

Art. 36, al. 1

L’expression « valeurs indicatives » est remplacée par « objectifs », conformément aux dispositions des art. 2 et 3 LEne.

Art. 36a Prêts de trésorerie

L’art. 37a LEne prévoit que l’Administration fédérale des finances (AFF) peut octroyer au fonds

alimenté par le supplément des prêts de trésorerie en vue de surmonter les pics dans les besoins de financement. Le montant du prêt s’élève au maximum au double d’une recette annuelle moyenne du supplément calculée sur cinq ans. Étant donné que cette avance de liquidités n’est pas soumise au frein à l’endettement, le prêt de trésorerie doit être remboursé dans un délai de sept ans à l’aide des revenus du fonds alimenté par le supplément (art. 37a, al. 3, LEne). De plus, le prêt doit porter intérêts à un taux conforme au marché (art. 37a, al. 4, LEne).