Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

reprise et de rétribution visée à l’art. 15 LEne se fonde, comme jusqu’à présent, exclusivement sur l’« électricité grise » injectée. La reprise de garanties d’origine (GO) n’est donc pas réglementée et les gestionnaires de réseau sont libres de reprendre et rétribuer également des GO.

L’obligation de reprise et de rétribution demeure inchangée pour l’électricité provenant d’installations de couplage chaleur-force ou d’installations de biogaz.

2.3.1 Rétribution au prix de marché de référence

Pour illustrer les répercussions de la nouvelle réglementation sur la rétribution de l’électricité

provenant d’installations photovoltaïques, la période écoulée depuis 2018 est présentée à titre

d’exemple. Elle met en évidence l’impact sur la rétribution qu’auraient eu les prix du marché d’alors compte tenu du nouvel art. 15 LEne.

Depuis 2018, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) recense les prix de marché de référence sur un trimestre en distinguant le photovoltaïque, d’une part, et les autres technologies, d’autre part, et les publie¹. L’Illustration 1 montre l’évolution des deux prix de marché de référence. Les années 2018 à 2020 se caractérisaient par des prix de marché relativement bas ; depuis lors, les prix ont connu des envolées, puis une stabilisation à partir de 2023. Au total, les exploitants d’installations

photovoltaïques auraient perçu, pendant la période couvrant les six dernières années, une rétribution moyenne de 10,3 ct./kWh pour l’énergie injectée (sans la taxe sur la valeur ajoutée [TVA], qui viendrait s’ajouter à ce montant).

Illustration 1 : Évolution du prix de marché de référence moyen sur un trimestre pour le photovoltaïque depuis 2018

S’y ajoutent les revenus découlant de la vente de GO pour la plus-value écologique de l’électricité non couverte par l’obligation de reprise et de rétribution visée à l’art. 15 LEne. La plupart des gestionnaires de réseau ont toutefois repris volontairement des GO en 2023 dans leur zone de desserte, comme le montre l’analyse annuelle de l’Association des producteurs d’énergie indépendants (VESE)². En 2023, le prix de reprise des GO pour les installations de moins de 30 kW était de 2,9 ct./kWh³. Cette reprise volontaire par le gestionnaire de réseau était disponible pour 84 % de la population en 2023. Pour les