Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

enregistrement unique, dans le système de GO suisse, des installations qui produisent le combustible ou le carburant importé. Ils sont ensuite responsables de la saisie des quantités importées dans le système de GO. Dans la pratique, ces données sont transmises par l’OFDF, lequel se fonde sur la déclaration en douane d’importation. En cas de mélanges de combustibles et carburants biogènes et fossiles, ces obligations concernent les parts biogènes.

À l’heure actuelle, une base de données de l’Union reposant sur l’art. 31^bis de RED II est mise en place pour assurer la transparence et la traçabilité des biocombustibles et biocarburants ainsi que l’harmonisation des flux de données entre les États membres et entre leurs bases de données.

Lorsque la solution de l’Union européenne (UE) sera en service et que l’accès sera ouvert à des pays tiers, des acteurs suisses pourront le cas échéant, à l’avenir, collaborer avec la base de données de l’Union via le système de GO. Les combustibles et carburants déclarés selon la méthode du bilan massique¹⁹ peuvent toutefois être enregistrés dès le début dans le système de GO, même sans la base de données de l’Union, et les documents d’accompagnement des lots déclarés selon la méthode du bilan massique peuvent servir de documentation dans le système de GO (voir point suivant).

Al. 3 : Les importations de biocombustibles ou biocarburants déclarés selon la méthode du bilan massique se caractérisent par le fait que la marchandise peut consister en un mélange comprenant différentes caractéristiques de durabilité et provenant de différentes installations. L’obligation

d’enregistrer toutes les installations de production représenterait dans un tel cas une charge de travail disproportionnée. Dans un système de GO, la provenance de la marchandise constitue certes une information fondamentale, mais pour les importations déclarées selon la méthode du bilan massique, ce sont avant tout les caractéristiques écologiques qui comptent, et, selon l’art. 30, al. 4, de RED II, celles-ci doivent être démontrées dans le cadre d’un système volontaire. On renonce par conséquent, dans ces cas, à l’obligation de faire enregistrer les installations de production.

Al. 4 : Cette disposition permet d’éviter que la validité des GO arrive à échéance pendant la durée de l’entreposage et avant que les combustibles et carburants soient utilisés (voir aussi l’art. 4c, al. 1,

let. e).

Al. 5 : Il existe des exceptions aux obligations de faire enregistrer une installation de production ainsi que le combustible ou carburant produit ou importé. Ces obligations ne s’appliquent pas en cas de production en Suisse de petites quantités d’hydrogène utilisé à des fins autres que le carburant, ou de biocombustibles (let. a). L’exception ne s’applique pas à la production en Suisse de biocarburants,

puisque ceux-ci doivent être enregistrés en vertu de la législation sur l’imposition des huiles minérales, quelle que soit la quantité produite, fût-elle minime. Le seuil fixé à 20 kg vise à ne pas imposer de charges administratives aux très petites installations de production. Néanmoins, toutes les quantités déterminantes doivent être saisies dans le système. Les importateurs sont exemptés de ces

obligations dans trois cas de figure (let. b) : premièrement, lorsqu’ils importent des carburants

uniquement dans le réservoir d’un véhicule ou dans un jerrycan (bidon) visé à l’art. 17 Limpmin ou dans une cartouche de réserve. Deuxièmement, par analogie, lorsqu’ils importent de l’hydrogène en tant que carburant dans des véhicules à pile à combustible. Troisièmement, il peut arriver, lors de l’importation physique de combustibles ou carburants, que l’installation de production et la quantité soient déjà enregistrées dans un système de GO étranger. Si tel est le cas, des GO pour la quantité correspondante peuvent être directement transférées dans le système suisse des GO. Un exemple serait l’importation de biogaz liquéfié pour lequel des GO auraient déjà été établies dans le pays exportateur.