Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

technologies, et le fait qu’ils débouchent sur des enseignements concrets (lesquels font partie de la contribution évoquée sous la let. a ci-dessus).

- Let. c : Il est précisé que le potentiel du marché se réfère à la technologie dont le

développement est envisagé, tandis que la probabilité de succès se réfère au projet luimême (autrement dit, p.ex. aux compétences des auteurs du projet ou à la méthodologie employée).

- Let. d : Une modification est apportée au critère, à savoir que seule l’accessibilité pour le public doit être garantie ; les auteurs de projet ne sont pas tenus de diffuser activement les résultats.

- Let. e : Aujourd’hui déjà, un rapport adéquat entre les coûts d’un projet et les critères à remplir visés aux let. a à d, constitue un aspect important dans la mise en œuvre et, au vu de la révision de l’art. 53 LEne, et il deviendra encore plus pertinent à l’avenir.

À l’al. 3, les critères pour la détermination du montant de l’aide financière sont adaptés. Les critères appliqués jusqu’à présent se sont avérés inadéquats (notamment parce que les projets ne se

différencient guère sur ce point). Désormais, l’aspect central est le rapport visé à l’al. 1, let. e, car il permet un examen d’ensemble de la qualité et permet d’évaluer le respect des prescriptions de l’art. 53 LEne révisé.

Art. 69b Aperçu géographique des installations de production de combustibles et carburants

Il est dans l’intérêt de tous de disposer d’un aperçu géographique de l’ensemble des installations de production de biocombustibles ou biocarburants liquides ou gazeux et d’hydrogène non biogène situées en Suisse. Il permet, en particulier, de suivre l’évolution de la situation en matière

d’approvisionnement en énergie. Le but est que toutes les installations de production soient

recensées, afin de permettre des comparaisons entre agents énergétiques. Comme pour l’aperçu géographique des installations de production d’électricité visé à l’art. 69a OEne, l’OFEN doit par conséquent publier, sous la forme d’une vue d’ensemble, les données concernant les installations de production de biocombustibles et biocarburants ainsi que d’hydrogène non biogène (géodonnées).

Art. 70 Titre et al. 2

Une base juridique est nécessaire pour le traitement des données relatives à l’exécution. Cela vaut tant pour les données personnelles que pour les données des personnes morales.

Plusieurs services au sein de la Confédération, à savoir l’OFEN, l’OFEV et l’OFAC, ont accès aux données provenant de la base de données des GO de l’organe d’exécution afin de soutenir et de faciliter la mise en œuvre des instruments de politique climatique. La charge de travail diminue ainsi pour les acteurs concernés, qui ne doivent plus livrer d’informations supplémentaires. Ces données doivent également être transmises à l’OFDF pour l’exécution de la législation sur l’imposition des huiles minérales, et aux cantons pour l’exécution de leurs tâches en vertu de l’art. 45 LEne

(dispositions édictées par les cantons dans le domaine des bâtiments) et de l’art. 9 de la loi sur le CO₂ (rapports soumis par les cantons sur les mesures prises pour réduire les émissions de CO₂ générées par les bâtiments). Les données recueillies peuvent également servir à des fins statistiques. Leur utilisation se fonde sur l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et sur l’art. 4 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF ;

RS 431.01).

Art. 80a Dispositions transitoires concernant les garanties d’origine pour les combustibles et carburants

Le nouveau système de GO est appelé à remplacer le service de clearing exploité par l’industrie gazière le 1^er janvier 2025. Pour ce faire, les données traitées par le service de clearing doivent être transférées dans le registre (al. 1). En raison du décalage dans le temps entre la production et