Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

Les gestionnaires d’un réseau de distribution ne peuvent mettre les coûts occasionnés par les

objectifs destinés à accroître l’efficacité visés à l’art. 46b LEne à la charge des consommateurs captifs et des consommateurs ayant renoncé à un accès au réseau que de manière proportionnelle. Pour assurer le respect de cette disposition, l’ElCom peut vérifier les données et indications portant sur les livraisons aux consommateurs finaux (al. 2).

Art. 51j Publication

L’OFEN publie chaque année le nombre de fournisseurs d’électricité ayant un objectif à atteindre ainsi que la somme des objectifs (let. a). En outre, la proportion de fournisseurs d’électricité qui ont

manqué, atteint ou dépassé l’objectif fixé est également publiée (let. b). Enfin, le nombre et la nature des mesures mises en œuvre et les économies d’électricité réalisées par ce biais font également l’objet d’une publication annuelle (let. c).

Art. 51k Disposition pénale

Les dispositions portant sur les gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité contiennent une disposition pénale. Est punissable en vertu de l’art. 70, al. 1, let. g, LEne quiconque,

intentionnellement, omet de communiquer des ventes d’électricité ou fournit des indications erronées sur les ventes d’électricité ou les mesures annoncées.

Art. 54 Installations pilotes et de démonstration ainsi que projets pilotes et de démonstration

Les modifications visent à préciser la formulation afin qu’elle coïncide mieux avec la pratique actuelle, qui a fait ses preuves, dans le domaine des installations et des projets pilotes et de démonstration.

Désormais, la notion d’« innovation » est introduite. Celle-ci constitue une caractéristique centrale des projets pilotes et de démonstration, mais n’était jusqu’ici pas explicitement mentionnée (al. 1, let. a, ch. 1). À l’al. 1, let. a, ch. 2, une précision est apportée au sujet des caractéristiques d’un projet pilote (qui le différencient notamment d’un projet de démonstration) ; cette description plus précise des différences sera importante à l’avenir, car l’art. 53 LEne prévoit un taux d’encouragement plus élevé pour les projets pilotes.

L’al. 1, let. b, ch. 1 précise que les installations et projets de démonstration doivent servir à prouver la capacité de fonctionnement à échelle réelle (autrement dit à l’échelle ensuite utilisée dans la pratique) et dans des conditions proches de celles du marché. Le ch. 2 détaille les caractéristiques d’un projet de démonstration, notamment pour le différencier d’un projet pilote.

L’al. 2, qui porte sur les projets phares, est complété par la notion de « portée », car c’est une

caractéristique centrale d’un projet phare, qui est déterminante pour une communication réussie à son sujet.

Art. 61, al. 1 et 3

Les modifications visent à préciser la formulation afin qu’elle coïncide mieux avec la pratique actuelle, qui a fait ses preuves, dans le domaine des installations et projets pilotes et de démonstration.

L’al. 1 modifie l’ordre des éléments et précise les critères principaux pour des projets pilotes et de démonstration de manière à simplifier leur mise en œuvre (on peut en déduire des critères simples pour l’évaluation de demandes concrètes) et à s’aligner sur la politique énergétique actuelle et les dernières révisions en date de la LEne :

- Let. a : Il est précisé que les projets doivent apporter une contribution significative et que la politique énergétique inclut systématiquement la politique climatique (décarbonation, captage du CO2, économie circulaire, etc.).

- Let. b : Comme à l’art. 54, al. 1, ch. 1, la notion d’« innovation » est introduite ici, et il est précisé que les projets visent généralement à développer et surtout à tester des