Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

Année 2025 Année 2026 Année 2027 Année 2028

1^er janvier 30 avril 30 novembre 30 avril 30 novembre 30 avril 30 novembre

Les fournisseurs d’électricité annoncent Les fournisseurs d’électricité annoncent … en continu : en continu :

- les mesures mises en œuvre à faire valoir - les mesures mises en œuvre à faire valoir

sur leur objectif pour 2026 sur leur objectif pour 2027

Entrée en vigueur Les fournisseurs L’OFEN décide : Les fournisseurs L’OFEN décide : Les fournisseurs L’OFEN décide :

de l’ordonnance d’électricité commu- - de l’objectif pour d’électricité commu- - de l’objectif pour d’électricité commu- - de l’objectif pour

niquent : 2026 niquent : 2027 niquent : 2028 (incluant l’écart

- leurs chiffres de - des mesures pou- - leurs chiffres de - leurs chiffres de provenant de l’année vente 2022 vant être prises en vente 2025 vente 2026 2026)

- leurs chiffres de compte pour les an-

vente 2023 nées 2022 à 2024

- leurs chiffres de

vente 2024

- les mesures mises

en œuvre pendant les

années 2022 à 2024

Illustration 2 : Calendrier du processus d’annonce, de communication et de fixation de l’objectif.