Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

Non pertinent car 29,0 23,6 sans Tarif de l’électricité ct./kWh

(y c. TVA) (hors TVA) consommation propre

Coûts spécifiques de 2650 15541554

CHF/kW

l’installation (y c. TVA) (hors TVA) (hors TVA)

39 750 139 860 139 860 Coûts totaux CHF

(y c. TVA) (hors TVA) (hors TVA)

Rétribution unique CHF 5700 28 800 40 500

WACC % 4,55 4,55 4,55

Déduction fiscale CHF 6810 22 212 19 872 Rendement spécifique

kWh/kW 1000 10001000

au début de l’exploitation

En % par Dégradation des modules 0,15 0,15 0,15 an Coûts d’entretien ct./kWh 3 22

Durée de vie Années 25 2525

2,4 1,7 1,7 Revenu tiré des GO ct./kWh

(y c. TVA) (hors TVA) (hors TVA) Tableau 2 : Hypothèses concernant la rentabilité des installations de référence pour la détermination des tarifs minimaux

Puissance et TVA

Les installations d’une puissance de 15 kW respectivement de 90 kW sont des installations de taille représentative des deux catégories de puissance. Une puissance de 15 kW représente la puissance moyenne des installations de moins de 30 kW annoncées pour un encouragement. Une puissance de 90 kW représente la puissance moyenne des installations d’une puissance dans la classe de

puissance allant de 30 à 150 kW. Ces installations servent par conséquent d’installations de

référence. Les installations d’une puissance de 15 kW, du fait de leur taille, se trouvent surtout dans les maisons individuelles. Les exploitants sont généralement des particuliers, qui s’acquittent de la TVA lorsqu’ils investissent dans l’installation photovoltaïque ou règlent d’autres coûts (p. ex. pour l’achat d’électricité). Comme ils ne sont en principe pas eux-mêmes assujettis à la TVA, ils ne peuvent pas faire valoir une déduction de la TVA et ils en assument la charge fiscale. Une installation de 90 kW comprend une surface de modules d’environ 450 mètres carrés. On part donc du principe qu’elle est exploitée par une entreprise. Un tel exploitant peut, contrairement à un particulier non assujetti, prétendre à une déduction fiscale sur son investissement dans l’installation photovoltaïque et sur les autres coûts. Le calcul des rétributions minimales repose donc sur des hypothèses en matière de TVA qui divergent en fonction de l’installation de référence.

Part de consommation propre

Les données de mesure enregistrées auprès de Pronovo ont été utilisées pour déterminer les parts de consommation propre. Dans le cas d’installations avec consommation propre à partir de 30 kVA de puissance de raccordement au réseau de l’échangeur, la production ainsi que l’injection sont

mesurées par le gestionnaire de réseau, qui les transmet à Pronovo. La consommation propre peut en être directement déduite. Lorsque la puissance de raccordement au réseau est inférieure à 30 kVA, seule l’injection est mesurée et transmise à Pronovo. Pour calculer la part de consommation propre, on a par conséquent déterminé la production annuelle par installation en multipliant la puissance installée de l’installation par le rendement spécifique moyen annuel observé en Suisse. En moyenne des années 2020 à 2022, la part de consommation propre des installations d’une puissance inférieure à 30 kW était de 37 %, et celle des installations d’une puissance allant de 30 à 150 kW, de 60 %. Un