Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

relevé effectué par l’OFEN⁵ a également abouti à une part de 60 % pour les installations à partir d’une puissance de 30 kW. Pour les installations d’une puissance inférieure à 30 kW, par contre, le relevé a abouti à une part de consommation propre de 45 %, d’où la valeur globale retenue de 40 % pour ces installations. À partir d’une puissance de 30 kW, on peut en outre partir du principe que les

installations sont aussi, de plus en plus souvent, réalisées sans consommation propre. En atteste notamment le nombre croissant de demandes de rétribution unique élevée⁶ soumises à Pronovo pour ce type d’installations. Étant donné que ces installations, tout comme les très petites centrales

hydroélectriques (voir point suivant), ne peuvent pas bénéficier des revenus découlant de la

consommation propre, elles bénéficient d’un tarif minimal spécifique. On renonce à cette distinction dans les cas d’installations d’une puissance inférieure à 30 kW, car elles sont presque toujours associées à de la consommation propre.

Tarifs d’électricité

Pour déterminer les revenus liés à la consommation propre, les tarifs d’électricité moyens des

consommateurs finaux-types sur les trois dernières années (2022 à 2024) selon la Commission fédérale de l’électricité (ElCom)⁷ ont été pris en compte. Pour une installation de 15 kW, les tarifs utilisés sont ceux applicables au profil de consommation H4, TVA incluse, et pour une installation de 90 kW, ceux applicables au profil de consommation C3, hors TVA.

Coûts spécifiques de l’installation, rétribution unique et WACC (coût moyen pondéré du capital,

Weighted Average Cost of Capital)

Les coûts correspondent aux coûts moyens observés selon les relevés de prix de l’OFEN pour les années 2018 à 2022⁸. Pour les installations de 15 kW, les prix s’entendent TVA comprise, et pour les installations de 90 kW, ils s’entendent hors TVA. La rétribution unique correspond aux taux

applicables aux installations ajoutées à partir du 1^er avril 2025, compte tenu de l’adaptation des taux prévue dans le présent projet. Le WACC (coûts de capital) provient des relevés de l’OFEN⁹.

Déduction fiscale

Les particuliers peuvent déduire du revenu imposable l’investissement dans des installations

photovoltaïques sur des bâtiments existants au titre de l’entretien du bien immobilier. Une étude de l’Association des producteurs d’énergie indépendants (VESE) montre qu’en fonction du lieu de résidence (taux d’imposition) et du revenu imposable, les économies fiscales réalisées représentent environ 15 à 30 % des coûts d’investissement¹⁰. En l’occurrence, pour les installations de 15 kW, le chiffre de 20 % a été retenu à des fins de simplification. Pour une installation de 90 kW, le même montant est admis, même si en réalité il est légèrement inférieur¹¹. Ce montant se réfère, dans chaque cas, aux coûts de l’installation hors encouragement.

Rendement spécifique, dégradation, coûts d’entretien et durée de vie

Le rendement spécifique par kilowatt de puissance installée, les hypothèses quant à la dégradation (baisse de la performance des modules) et celles relatives aux coûts d’entretien reposent sur une