Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

présentant une puissance installée inférieure à 300 kW. Sur ce nombre, 382 bénéficient de la

rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et environ 330 disposent d’un financement des frais supplémentaires. Les 200 installations restantes ne reçoivent aucun soutien connu. Au total, elles injectent chaque année environ 70 GWh. La rétribution minimale revêt une importance à court et moyen termes en particulier pour ces dernières, car le financement des frais supplémentaires arrive à échéance en 2035 et les installations bénéficiant du SRI continuent à percevoir leur rétribution jusque dans les années 2030. Les installations hydroélectriques affichent des caractéristiques différentes des installations solaires. D’une part, les coûts d’installation sont plus élevés. D’autre part, la production est généralement plus constante. Les économies de coûts prises en compte dans le calcul de la rétribution minimale pour les installations photovoltaïques ne peuvent pas être appliquées aux très petites centrales hydroélectriques. Celles-ci n’ont pas bénéficié des rétributions uniques, et n’en bénéficieront pas à l’avenir, et ne tirent pas non plus d’avantage notable de la consommation propre. D’après l’encouragement actuel par le SRI, le taux le plus bas (production d’énergie la plus élevée,

hauteur de chute la plus élevée, sans bonus d’aménagement des eaux) dans la classe de puissance envisagée (de 0 à 150 kW) serait de 21 ct./kWh. Cette valeur correspond à la valeur médiane des coûts de revient des 76 installations figurant dans la base de données de l’OFEN sur les coûts de revient (données provenant entre autres d’analyses sommaires) dont la puissance installée est

inférieure à 150 kW. Étant donné que le tarif minimal ne vise pas à encourager la construction de nouvelles installations, mais à assurer la poursuite de l’exploitation des installations existantes, la rétribution minimale doit être nettement moins élevée. Le Conseil fédéral fixe donc la valeur de telle manière que les 20 % d’installations les plus efficaces dans la base de données (premier quintile, soit la première tranche de 20 %) se situent en dessus de la valeur. La valeur ainsi obtenue est de

12 ct./kWh.

2.4 Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité

Dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur les énergies renouvelables, le Parlement a fixé comme objectif une économie d’électricité annuelle de 2 térawattheures (TWh) d’ici à 2035 au plus tard obtenue grâce à des mesures d’efficacité. Pour atteindre cet objectif, le Parlement a décidé d’introduire un nouvel instrument visant à améliorer

l’efficacité de la consommation électrique, à savoir les gains d’efficacité par les fournisseurs

d’électricité.

Les fournisseurs d’électricité se voient fixer un objectif en matière d’efficacité énergétique, qu’ils doivent atteindre en mettant en œuvre différentes mesures auprès de leurs consommateurs finaux en Suisse (entreprises et ménages privés). Concrètement, les fournisseurs d’électricité apportent la preuve de la mise en œuvre, chez des consommateurs finaux existants, de mesures visant à améliorer l’efficacité de la consommation électrique dans des domaines tels que les moteurs électriques, l’éclairage, la ventilation, les installations frigorifiques ou d’autres installations et appareils similaires. Il est important de relever que cet objectif ne limite explicitement pas la quantité d’électricité que les fournisseurs d’électricité peuvent écouler. Les fournisseurs d’électricité peuvent continuer de vendre de l’électricité sans restrictions.

Au cours des années et des décennies à venir, la demande en électricité va augmenter dans différents domaines, l’électricité remplaçant progressivement les agents énergétiques fossiles pour le chauffage des locaux, la préparation de l’eau chaude et la mobilité. Avec le nouveau secteur d’activité des prestations d’efficacité, les fournisseurs d’électricité contribuent à l’amélioration de l’efficacité électrique. La sécurité d’approvisionnement ainsi que la protection du climat s’en trouvent renforcées.

Le nouvel instrument fixe un objectif quantitatif pour des gains d’efficacité supplémentaires. Le Conseil fédéral définit le niveau exact de l’objectif en se référant au volume d’électricité écoulé au cours de l’année par un fournisseur auprès de ses consommateurs finaux en Suisse. Un objectif fixé, par