Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

Le 1^er janvier 2025, le nouveau système de GO remplacera le service de clearing exploité par

l’industrie gazière dans l’ensemble de ses fonctions. L’industrie gazière exploite ce service de clearing sur la base de l’art. 45e l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin) sur mandat de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

L’article en question continuera à définir les obligations des établissements de fabrication et des fournisseurs et vendeurs de gaz pour la perception de l’impôt sur les huiles minérales. La différence tient au fait que le système de GO assumera dorénavant la fonction du service de clearing.

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Au niveau de la Confédération, il faut s’attendre à des charges accrues au niveau financier et au niveau du personnel pour l’exécution des dispositions prévues en lien avec le système des GO pour les combustibles et carburants. C’est Pronovo AG, en tant qu’organe d’exécution visé à l’art. 64 LEne, qui se charge de l’application. S’agissant de l’exécution par l’OFEN, en revanche, aucun besoin en personnel additionnel n’est à prévoir. Dans le même temps, l’exécution d’instruments de la politique climatique ou énergétique est simplifiée en raison de l’introduction du système de GO, ce qui réduit les coûts liés à l’exécution dans ce domaine. Les dispositions n’ont aucune conséquence particulière sur les finances, l’état du personnel ni autres conséquences pour les cantons et les communes.

Les autres modifications de l’ordonnance n’ont pas de conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes.

4. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Le nouveau système de GO permet une commercialisation efficace et transparente (aussi et surtout pour les consommateurs finaux) des biocombustibles et biocarburants liquides ou gazeux ainsi que de l’hydrogène d’origine non biogène. Il simplifie l’exécution des instruments de politique climatique et énergétique, tant pour les acteurs soumis à une obligation que pour l’administration. L’introduction du système de GO occasionne des frais d’exécution nouveaux pour les entreprises (producteurs,

importateurs, vendeurs et fournisseurs d’énergie), en particulier dans les domaines dans lesquels aucune déclaration au service de clearing exploité par l’industrie gazière n’était nécessaire. Le

nouveau système de GO est financé par les émoluments prélevés lors de l’établissement ou de l’importation de GO ainsi que pour l’enregistrement d’une installation de production. Les entreprises décident quelle part des coûts elles entendent ensuite répercuter sur les échelons suivants dans la chaîne d’approvisionnement.

Les autres modifications de l’ordonnance n’engendrent pas de conséquences économiques,

environnementales ou sociales.

5. Relation avec le droit de l’Union européenne

Comme c’est déjà le cas dans le domaine de l’électricité, le système suisse de GO pour les

combustibles et carburants remplira les prescriptions de l’Union européenne réunies dans la directive