Rapport explicatif

ambivalent voire un effet négatif sur l’environnement (p. ex. un service de distri- bution d’énergie ou de construction). De plus, la partie sur les «services environ- nementaux» de la CPC provisoire (division 94) est focalisée sur l’élimination des déchets et émissions, une petite partie des services pouvant servir des objectifs environnementaux.

La définition des services environnementaux de l’ACCTS s’inspire du Cadre cen- tral du Système de comptabilité économique et environnementale (SEEA), ap- prouvé par la Commission statistique des Nations Unies en 2012, qui vise à conceptualiser les interactions entre l’économie et l’environnement. L’annexe III de l’accord reprend en grande partie la classification des activités environnemen- tales mentionnée dans le SEEA. Cette classification avait déjà été proposée par la Suisse à l’OMC, et y fait l’objet d’un quasi-consensus. Elle différencie entre acti- vités de protection de l’environnement et activités de gestion des ressources, en traitant chaque domaine environnemental, ajoutant toutefois les notions d’adapta- tion et de réduction du changement climatique. Il était important de recourir à un système neutre, complet et universel.

Les principales innovations conceptuelles de l’ACCTS consistent donc en une défini- tion extensive, universelle et neutre sur le plan commercial des services environne- mentaux et liés à l’environnement, résolvant le problème de classification identifié par le Conseil du commerce des services de l’OMC depuis 1998, ainsi qu’une liste de 114 services, assortie de justifications et exclusions reposant sur des considérations environnementales. Sur le plan commercial, l’ACCTS consigne des améliorations d’engagements AGCS des participants.

La liste des services environnementaux (annexe IV) n’a pas d’impact direct sur les engagements des parties. Il s’agit d’une liste non exhaustive issue d’un processus dé- libératif et entre les parties, décrivant des services correspondants à la définition. Une telle liste était nécessaire pour définir le champ d’application. En pratique, les notes horizontales précisent qu’un service spécifique doit toujours correspondre à la défini- tion, les nuisances qu’il occasionne doivent être faibles par rapport aux avantages, et il doit respecter les législations (environnementales) du pays d’importation. Tout ser- vice lié aux activités extractives est exclu. Enfin, la plupart des services directement liés à la consommation d’énergie non renouvelables sont exclus. La liste se veut neutre sur le plan commercial, elle contient des justifications exclusivement liées à des ob- jectifs environnementaux, et elle exclut toute partie de service qui irait à l’encontre d’un objectif environnemental.

La liste couvre les services liés à la construction, en raison de l’importance des bâti- ments et de leur rénovation dans la transition énergétique. En Suisse, les bâtiments consomment 40 % de l’énergie finale. Quelques limitations ont été mentionnées pour limiter la couverture à la construction d’infrastructure pertinentes (p. ex. réseau élec- trique, énergies renouvelables). Les services informatiques sont couverts en raison de leur rôle dans les systèmes réduisant la pollution, la recherche environnementale. Les défis énergétiques du secteur sont pris en compte. Le secteur de la recherche et déve- loppement ainsi que certains programmes éducatifs sont inclus dans la mesure où ils contribuent à la réduction de la pollution et à la gestion des ressources. Les services