Rapport explicatif

Les points de contact nationaux désignés par les parties seront chargés de publier les lignes directrices et de les promouvoir, avec les bonnes pratiques qui s’y rattachent, en fournissant des informations à leur sujet et en soutenant la collaboration entre les acteurs intéressés et les programmes d’éco-étiquetage. Ils devront coopérer entre eux à cette fin. Ils ne jouiront pas de compétences étendues concernant la mise en œuvre et le contrôle des lignes directrices.

En Suisse, les écolabels volontaires de fournisseurs privés revêtent une importance considérable. La valeur de chacun dépend de sa crédibilité aux yeux des consomma- teurs. Il est donc dans l’intérêt de tous, fournisseurs et consommateurs, de les renfor- cer.

2.1.6 Dispositions institutionnelles et règlement des différends

Les parties institueront une commission mixte dotée d’une structure sobre pour assu- rer la gestion de l’accord. Elle sera composée de représentants de chaque partie et prendra ses décisions par consensus. Elle sera notamment chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord, de superviser le travail des organes subsidiaires institués en vertu de l’accord et de mener à bien la révision de l’accord.

Le mécanisme de règlement des différends reposera sur des consultations et sur une procédure arbitrale menée par trois arbitres indépendants nommés spécialement (tri- bunal arbitral). Le rapport du tribunal arbitral sera contraignant pour les parties et sera rendu public. Les modes alternatifs de règlement des différends tels que la médiation seront encouragés. Au cas où la partie plaignante ne mettrait pas en œuvre le rapport final, une solution innovante a été élaborée afin de préserver les objectifs environne- mentaux de l’ACCTS tout en tenant compte de l’application non préférentielle de l’ac- cord.

2.1.7 Entrée en vigueur

L’ACCTS a été signé le 15 novembre 2024 par le Costa Rica, l’Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Il entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle au moins trois des États signataires auront notifié au dépositaire l’ac- complissement de leur procédure interne. Pour le quatrième État signataire, il entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle il aura notifié au dépositaire l’accomplissement de ses procédures internes.

2.2 Appréciation

En signant l’ACCTS, la Suisse s’engage à prendre des mesures de politique commer- ciale axées sur des objectifs environnementaux et durables. Les dispositions de l’ac- cord visent à inciter le commerce international à contribuer directement à la lutte contre le changement climatique et d’autres problèmes environnementaux graves,