Rapport explicatif

Selon l’art. 8.2, les annexes et leurs appendices, ainsi que les notes de bas de page sont parties intégrantes de l’accord.

L’art. 8.3 règle l’entrée en vigueur de l’accord, qui requiert la ratification par au moins trois signataires.

En vertu de l’art. 8.4, les parties se consultent sur l’opportunité d’amender l’accord lorsque d’autres accords internationaux qui y sont mentionnées sont amendés ou rem placés.

Les parties peuvent convenir par écrit d’amender l’accord (art. 8.5) et peuvent sou- mettre à la Commission mixte des propositions d’amendements aux dispositions du corps de l’accord pour examen. Les amendements sont soumis aux procédures d’approbation et de ratification internes des parties. Conformément à l’art. 6.2, la commission mixte peut modifier les annexes à l’accord, y compris leurs appendices, sous réserve de l’accomplissement des exigences légales internes de chaque partie (cf. supra). L’amendement entre en vigueur pour les parties qui l’ont ratifié lorsque trois quarts au moins des parties l’ont ratifié. Les amendements de l’accord sont sou- mis à l’approbation de l’Assemblée fédérale, à moins qu’ils ne soient de portée mi- neure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou- vernement et de l’administration(LOGA)³⁴.

L’art. 8.6 énonce des dispositions relatives à l’adhésion de tout membre de l’OMC à l’accord. Des modalités peuvent être convenues par les parties et devront le cas échéant être approuvées par décision du comité mixte. Un processus d’adhésion ac- céléré peut être envisagé pour les candidats à l’adhésion qui ont participé aux négo- ciations de l’accord, soit la Norvège et les Îles Fidji.

L’art. 8.7 fixe les conditions régissant le retrait d’une partie. Si une partie se retire, l’accord reste en vigueur pour les autres.

L’art. 8.8 dispose que la Nouvelle-Zélande agit en qualité de dépositaire de l’accord.

Les textes français, anglais et espagnols sont des textes authentiques (art. 8.9). En cas de divergences, le texte anglais prévaut.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

L’accord n’aura pas de conséquences financières pour la Confédération. Étant donné que la Suisse a supprimé unilatéralement, le 1^erjanvier 2024, tous les droits de douane sur les biens industriels, l’obligation de supprimer ces droits sur les biens environne- mentaux ne réduira pas ses recettes fiscales. Quant à l’interdiction d’étendre les sub- ventions aux énergies fossiles ou d’en instaurer de nouvelles, elle pourrait, à terme, empêcher une augmentation de ses dépenses.

34 RS 172.010